Les frais de relance imputes au bail
Publié par le 14/11/2011 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ?
La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance est réputée non écrite.
La cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2011 (Cass. 3ème civ) précise que ces dispositions issues de la loi ENL ont effet immédiat aux baux en cours et que les frais de relance exposés après l’entrée en vigueur de la loi ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Par ailleurs, si le locataire a versé des frais de relance depuis le 17 juillet 2006, il peut en demander le remboursement…
corinne a écrit le 28/11/2011 à 08:41:50
Est-ce également valable pour un bail commercial ?