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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

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Quand les cadeaux de Noël ne sont pas les cadeaux attendus !
Consommation et Concurrence
| Lu 9744 fois | 0 réactionIl n’est pas rare de s’apercevoir à l’ouverture des cadeaux que certains cadeaux ne plaisent pas, ou ne sont pas à la bonne taille ou pire que la personne a reçu deux fois le même cadeau. Pas de panique il existe quelques solutions pour que Noël ne se transforme pas en cauchemar.
Dans le cas où le consommateur prévoit d’effectuer un échange en magasin auprès du commerçant où le cadeau a été acheté, il sera bon de rappeler que le commerçant n'est pas légalement tenu d'accepter de faire l’échange. Heureusement nombre d'entre eux font souvent un geste commercial sur présentation du justificatif d'achat (ticket de caisse ou bon de retour), mais le remboursement est bien évidemment exclu.
Concernant les achats à distance, le consommateur a 7 jours pour renvoyer le produit avec la copie de la facture ou la copie du bordereau de livraison (article L121-20 du Code de la consommation). Le remboursement ou l’échange auront lieu dans ces 7 jours, sans justificatif ni pénalités à l'exception des frais de retour. Un consommateur avisé ne manquera pas de contacter au préalable, le service clients afin de convenir des modalités de retour du produit. Si la demande de remboursement est approuvée par le commerçant, le remboursement devra intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de l’accord et de la mise en place du droit de rétractation.
Puis intervient le consommateur déçu mais malin qui peut aussi prendre l’initiative de revendre à d'autres particuliers, sur des sites d’annonces gratuites ou payantes, les cadeaux reçus. Ce système de revente est de plus en plus fréquent et des sites français se sont spécialisés dans ce domaine après les fêtes de fin d'année.
Anita GLAGOLEFF






