Maire et préet
Conflits avec une administration et recours
A) En matière de police administrative ,dûment informé d'une nuisance sonore,le préfet peut-il de sa propre autorité et doit-il faire appliquer de lui-même l’article de l'arrêté préfectoral qui s'applique à ce type de trouble à l'ordre public, article mentionnant le genre d'activité en question et la nécessité de réduire le trouble par prise de mesures acoustiques?
B)Le préfet a-t-il l’autorité hiérarchique qui oblige le maire à appliquer cet arrêté préfectoral quand ce dernier qui a reçu la plainte et la validé en adressant une mise en demeure au fauteur de trouble, ne le fait pas (ne fait rien) ?
C) Cet article prend fondement sur les lois antibruit (codes santé et environnement), plus généralement, ce qui est valable pour l'application de cet article, l'est-il aussi pour l'application de ces lois?
Question posée le 05/02/2014
Par Cg32
Département : Gers (32)
Bonjour,
Le préfet dispose d’un pouvoir de police générale propre ainsi que d’un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
En effet, l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale est assurée par le maire, toutefois :
1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; (...)
3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
De plus, l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que "le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale".
Cordialement.
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