Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

La décision du TASS est susceptible d'un recours devant la Cour d'appel et/ou la Cour de cassation dans l'hypothèse où elle ne satisferait pas l'assuré.
Lorsque la décision du TASS est rendue en dernier ressort, autrement dit pour un litige portant sur un montant inférieur à 4 000€, l'assuré peut saisir la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée.
Lorsque la décision du Tribunal est rendue en premier ressort, autrement dit pour un litige portant sur un montant supérieur à 4 000€ ou lorsque le montant n'est pas déterminé, l'assuré peut faire appel devant la Chambre sociale de la cour d'appel. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision qui est contestée. Par suite, si l'assuré n'est toujours pas satisfait par l'arrêt d'appel, il peut saisir la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la Cour d'appel.