Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaitre toute contestation de décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Le litige peut concerner aussi bien une contestation du montant de remboursement de frais médicaux qu'une contestation relative aux prestations familiales.Le Tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré qui conteste la décision. Le TASS se situe au siège du Tribunal de grande Instance (TGI).Selon les articles L 142-4 et l 142-5 du Code de la sécurité sociale, le TASS est présidé par un magistrat du TGI et composé de deux assesseurs non professionnels (l'un représentant les travailleurs salariés et l'autre les employeurs et travailleurs indépendants).La demande d'instruction de dossier (ou saisine) doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire du TASS dont l'adresse figure sur la notification de décision de la CRA. Cette saisine doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA qui est contestée ou, en l'absence de réponse de la CRA, à compter de l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait pour répondre à la réclamation de l'assuré.L'assuré ne doit pas porter devant le TASS une demande totalement nouvelle. S'il a obtenu un accord partiel devant la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le Tribunal.