Modèle de lettre
Lettre de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale concernant une allocation vieillesse
Quand utiliser cette lettre de saisine du TASS pour une allocation ?
Vous êtes un assuré social et un litige vous oppose à votre caisse de retraite ? Après un recours amiable qui a échoué concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou concernant le refus de votre caisse de vous allouer l'allocation supplémentaire d'invalidité, vous pouvez saisir le tass de votre contestation.
Ce que dit la loi sur la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour connaitre de certains litiges entre un assuré et la caisse nationale d'assurance vieillesse. Il est cependant nécessaire que le litige soit soumis au préalable à la commission de recours amiable (cra), car c'est la décision (ou absence de décision) de cette dernière qui ouvre la voie de saisine du tass (sauf concernant la contestation relative à l'allocation supplémentaire d'invalidité, le tass peut être saisi directement). La saisine doit se faire par lettre recommandée auprès du secrétaire du tass dont l'adresse figure sur la notification de décision de la cra. Le TASS siège au Tribunal de Grande Instance. L'assuré sera convoqué à l'audience. La décision rendue pourra être contestée devant la cour d'appel et /ou la cour de cassation.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de saisine peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétaire du tass dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou dans un délai d'un mois suivant l'absence de réponse de la cra.
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Modifié le : 17/07/2012 14:54:44
Nombre de mots : 213
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