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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le contrôle technique automobile

Introduction du dossier de synthèse

Les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du code de la route précisent le régime du contrôle technique automobile et les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires des véhicules concernés par l'obligation de contrôle technique (voitures des particuliers, camionnettes et véhicules utilitaires).
Récemment, par arrêté en date du 13 octobre 2006 (complétant l'arrêté du 18 juin 1991), le contrôle technique des véhicules a été renforcé et durci, par l'augmentation des points à contrôler ainsi que des défauts soumis à une contre-visite obligatoire. Quand effectuer le contrôle technique de sa voiture ? En quoi ce contrôle technique consiste-t-il et que faire si des défauts sont détectés lors de la visite ? Auprès de qui s'adresser pour faire procéder à la visite technique périodique ? Que faire lorsque le véhicule a été endommagé pendant la visite par le centre de contrôle ? Comment obtenir une indemnisation lorsque le contrôleur a commis une faute lors du contrôle technique ? La présente fiche vous aide à mieux comprendre le contrôle technique et à cerner les obligations qui vous incombent, en tant que propriétaire d'un véhicule.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 29/01/2013 à 15:04:30

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