Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour retard

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, camionnette…) dans un centre de contrôle technique en vue de la réalisation de ce contrôle. Le contrôleur technique s'est engagé à réaliser la prestation dans un certain délai. Cependant, il n'a pas respecté ce délai et vous n'avez pu récupérer votre véhicule qu'après une longue attente. En raison de ce retard important, vous avez été contraint(e) de débourser des frais (par exemple, location d'un véhicule de remplacement) dont vous souhaitez être indemnisé(e). Comment demander une indemnisation au centre de contrôle technique pour le retard d'exécution de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour retard.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du centre de contrôle en cas de retard

Lorsqu'un client confie son véhicule à un centre de contrôle technique, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à effectuer le diagnostic légalement prévu sur le véhicule et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le centre de contrôle technique qui s'engage à réaliser cette prestation dans un certain délai est tenu de respecter son engagement. Il doit donc exécuter sa prestation dans les délais contractuels, c'est-à-dire dans les délais convenus avec le client. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'exécute pas son obligation dans le délai contractuel, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard.
Il ne pourra alors être exonéré de sa responsabilité qu'en démontrant que son retard est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un professionnel mais il est conseillé de procéder à cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/01/2013 09:55:00
Nombre de mots : 548
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