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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le contrôle technique automobile

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2. Le procès verbal de contrôle et la contre-visite

Le contrôleur va, lors de la visite, vérifier chaque point de contrôle, visuellement et sans démonter le véhicule. Il va ensuite dresser un procès verbal de contrôle mentionnant les contrôles effectués, les différents défauts constatés sur le véhicule ou l'absence de défauts constatés.
Lorsqu'il constate des défauts, le contrôleur va préciser les réparations à effectuer ainsi que les points pour lesquels une contre-visite sera alors obligatoire.
Le procès verbal de contrôle est un document réglementé qui doit répondre à certaines exigences formelles, notamment concernant les informations qu'il doit comporter.
Il est en effet impératif que le PV de contrôle mentionne :
- La date du contrôle,
- L'identité du contrôleur
- Les caractéristiques du véhicule contrôlé, à savoir, sa marque, son modèle, son kilométrage, son immatriculation
- L'identité du propriétaire du véhicule contrôlé
A l'issue de la visite technique, le contrôleur doit remettre un exemplaire du PV de contrôle afin de l'informer de l'état de son véhicule, des réparations à effectuer, des contre-visites à prévoir, ou lui offrir la preuve que son véhicule répond parfaitement aux exigences du contrôle technique (lorsqu'aucun défaut n'a été constaté).

Lorsque le véhicule répond aux exigences techniques du contrôle et ne nécessite pas de contre-visite, le contrôleur appose une vignette sur le pare-brise afin de justifier la réalisation du contrôle et le respect des normes (cette vignette mentionne le mois et l'année de la prochaine visite technique à effectuer).

Le contrôleur appose, sur la carte grise, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire.

Lorsque le PV de contrôle mentionne des défauts soumis à une contre-visite obligatoire, le propriétaire du véhicule est tenu de présenter son véhicule à cette contre-visite dans les deux mois suivant la délivrance du PV de contrôle.
Il doit alors avoir procédé (ou avoir fait procéder) à la réparation ou au remplacement des points présentant un défaut lors de la visite précédente. Le véhicule est alors à nouveau contrôlé par le centre de contrôle mais la contre-visite ne porte alors que sur les défauts constatés lors de la première visite et non sur l'ensemble du véhicule.
Si le véhicule présente toujours des défauts, le propriétaire devra à nouveau passer une contre-visite dans le délai de 2 mois à compter de la contre-visite.
Si le propriétaire ne respecte pas le délai de 2 mois pour effectuer la contre-visite ou si, à l'issue de la 2ème contre-visite, le véhicule présente toujours les mêmes défauts, une nouvelle visite complète devra être effectuée.

Il est important de préciser que, lorsque le PV de contrôle mentionne des défauts mais précise qu'ils ne sont pas soumis à une contre-visite obligatoire, ces défauts doivent tout de même être réparés. Le propriétaire du véhicule n'est en effet pas dispensé de remédier aux défectuosités de son véhicule lorsqu'une contre-visite n'est pas légalement imposée.

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Modifié le 29/01/2013 à 14:04:30

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