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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La Responsabilité Médicale

Introduction du dossier de synthèse

La responsabilité médicale intègre le domaine de la responsabilité contractuelle. En effet, on considère depuis l'arrêt Mercier de 1936 que « se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat ». Cette décision a donc posé le principe de la responsabilité contractuelle du médecin envers son patient. Le médecin est tenu de diverses obligations envers son patient afin que celui-ci comprenne bien sa maladie et les actes du médecin, dont la responsabilité peut être actionnée en cas de faute. La victime sera alors indemnisée pour le préjudice subi, et ce même en l'absence de faute du médecin.

On parle alors de responsabilité sans faute.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 02/09/2014 à 15:35:29