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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La Responsabilité Médicale

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3. L'indemnisation selon la loi du 4 mars 2002

Il appartient aux juridictions judiciaires et administratives ainsi qu'aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de déterminer si une faute a été commise dont la réparation incombe au médecin ou à l'établissement de santé ; ou si le préjudice subi est la conséquence d'un accident pouvant être indemnisé au titre de la solidarité nationale.

La prescription des actions civiles et administratives est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

La conséquence de la fixation du point de départ du délai à la consolidation du dommage peut permettre à la victime, d'exercer quasi-indéfiniment son action en cas d'évolution ou d'aggravation de son état.

3. 1. Les responsabilités

Le médecin est soumis à une obligation de moyen. Dés lors que la preuve d'une faute a été rapportée par la victime, la réparation (l'indemnisation) en incombe soit au praticien s'il exerce son activité en libéral, soit à l'établissement de santé si le médecin est salarié et a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été confiée par son employeur.

Dans un premier temps, le médecin peut voir sa responsabilité engagée à cause d'une faute technique qui résulterait d'une méconnaissance, d'une imprudence ou encore d'une négligence dans le choix du traitement. Dans ce cas de figure, la responsabilité contractuelle et pénale du docteur peut être accueillie par les juges.

Dans un deuxième temps, comme il a été énoncé plus haut, la responsabilité du médecin ou de l'établissement hospitalier peut être engagée, même sans faute caractérisée de leur part, en cas de dommage créé par un produit défectueux ou lors d'un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale pour laquelle l'existence d'une cause étrangère a été prouvée. Dans ce cas c'est la solidarité nationale qui indemnisera la victime.

L'établissement de santé sera responsable sans faute en cas d'infection nosocomiale du patient, il ne pourra s'en dégager qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère.

C'est pourquoi l'exigence d'une assurance concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, ou tout autre service de santé exerçant des activités de prévention, diagnostic ou de soins. Cette assurance concerne aussi les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. Elle doit couvrir les conséquences des responsabilités civiles ou administratives, mais aussi de la responsabilité pénale en cas d'atteinte involontaire à la personne.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:35:29

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