Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La Responsabilité Médicale

Sommaire afficher

1. Les obligations du médecin

1. 1. Obligation d'information

Le Code de santé publique énonce deux principes directeurs. D'une part, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et d'autre part, le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée.

Toute la difficulté réside dans la preuve du respect de cette obligation d'information. Il appartient au médecin de prouver qu'il a bien exécuté son devoir d'informer le malade sur son état de santé et sur le traitement adéquat. Afin de se préconstituer la preuve de l'exécution de son obligation, le médecin donne fréquemment à ses malades un écrit qui recense les informations et risques liés aux soins ou à l'acte médical envisagé pour prévenir d'éventuels litiges. C'est qu'on appelle en général la feuille de consentement. Le patient doit donner un consentement libre et éclairé aux soins proposés par le médecin. L'information donnée par le médecin doit donc être adaptée à la personnalité du patient. Le médecin doit par ailleurs refuser d'accéder à la demande d'un patient l'exposant sans justification thérapeutique à un danger (comme par exemple la demande d'un acte de chirurgie esthétique inapproprié).

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a étendu le contenu de l'information. Désormais, l'information doit porter non seulement sur les risques graves mais aussi sur les risques fréquents.

Selon la jurisprudence traditionnelle, le médecin n'est pas tenu d'informer le patient de tous les risques liés aux soins ou actes médicaux projetés. Il doit l'informer des risques graves. Le risque grave c'est le risque de nature à avoir une influence sur la décision du patient ou non sur les investigations, soins ou interventions proposées par le médecin. C'est-à-dire les risques de nature à emporter des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiquement graves. Il s'est posé la question de savoir si le médecin devait informer le patient de tous les risques graves. Traditionnellement, l'information portait sur les risques graves normalement prévisibles, les risques sérieux et habituels et non sur ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement. Mais la jurisprudence a considéré dans plusieurs décisions, à compter de 1998, que le contenu de l'information devait être étendu aux risques exceptionnels. Désormais on ne distingue plus selon la fréquence statistique de réalisation du risque. Seule importe la gravité du risque. Ainsi le critère qualitatif est substitué au critère quantitatif. La ligne de partage oppose maintenant les risques mineurs à tous les risques graves mêmes exceptionnels lesquels doivent être portés à la connaissance du patient.

Une autre distinction est faite à propos des risques graves : le médecin doit informer des risques graves connus. La jurisprudence a ainsi rejeté la responsabilité d'un médecin au motif qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier de n'avoir pas informé son patient des complications qu'il ne pouvait pas connaître eu égard aux données de la science à l'époque de l'opération.

Il ne s'agit pas ici de savoir si le médecin connaissait personnellement le risque grave des soins ou opérations qu'il propose. Il s'agit de savoir si ces risques étaient recensés par la science médicale. Cela signifie que le médecin est obligé de s'informer pour pouvoir informer à son tour ses patients.

Il est important de rappeler que l'information ne concerne que les risques liés aux soins ou aux opérations que le médecin préconise.

Pour résumé, l'information doit porter sur les risques graves, mêmes exceptionnels, normalement prévisibles, recensés par la science médicale à l'époque des soins et liés à ces soins préconisés.

L'article L 1111-2 du Code de la santé publique pose cependant deux limites à cette obligation d'information mais qui restent en pratique très restreintes : l'urgence et l'impossibilité d'informer (coma du patient par exemple).

Le manquement à l'obligation d'information est sanctionné au titre de la perte d'une chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Santé

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 13:35:29

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK