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Dossier de synthèse

Les servitudes

Introduction du dossier de synthèse

Les servitudes sont encadrées légalement par les dispositions des articles 637 et suivants du Code civil. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. En effet, il existe trois catégories de servitudes que nous étudierons successivement. Les premières découlent de la situation naturelle des lieux, par exemple de l'écoulement des eaux. Les secondes ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. Les dernières sont des servitudes prévues par convention.
Les servitudes sont également affectées de caractères. Les articles 687 et suivants du Code civil précisent que les servitudes peuvent être continues ou discontinues, apparentes ou non.
Cette fiche établit une synthèse des différentes règles relatives aux servitudes. Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettres sur le même thème dans la rubrique Immobilier et Logement, sous rubriques L'habitation / Le voisinage / Les demandes diverses au voisin.

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Modifié le 25/10/2011 à 12:18:55

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