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Dossier de synthèse

Les Négociations

Introduction du dossier de synthèse

La négociation est un ensemble d'échanges, qui peut prendre plusieurs formes, notamment consister en la conclusion d'avants contrats précédant la formation de l'accord définitif. Au cours de la phase de négociation, les partenaires sont soumis à une obligation de bonne foi et de loyauté mais bénéficient également de la liberté de rompre les pourparlers avant la conclusion du contrat projeté. Ce droit ne doit cependant pas être exercé de façon abusive.
Si une partie décide de rompre les négociations alors que l'autre partie pouvait légitimement croire en la conclusion possible ou probable d'un futur contrat, elle commet une faute qu'elle devra réparer par le biais d'une indemnisation versée à son interlocuteur.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
PLULE 07/05/2015 À 15:33:21

très synthétique
bravo

MARTINELE 25/01/2014 À 21:51:12

intéressant

MARIE-NOËLLELE 19/02/2013 À 08:50:21

très instructif

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Modifié le 25/10/2011 à 16:06:34

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