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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Introduction du dossier de synthèse

Avec plus de 150 millions de véhicules immatriculés en France, la vente de véhicules d'occasion représente un marché important et lucratif. Les articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route ont instauré une réglementation concernant la vente des véhicules déjà immatriculés, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou vendus en contrepartie d'un prix, que le vendeur soit professionnel ou non, et que le véhicule soit en état d'usage ou cédé pour être détruit. Cette réglementation instaure une procédure à respecter pour assurer la gestion des véhicules immatriculés malgré le changement de propriétaire. Concernant les véhicules d'occasion vendus en état d'usage, cette réglementation est complétée par les dispositions du code civil concernant la garantie du vendeur vis-à-vis de l'acheteur. La garantie des vices cachés des véhicules s'applique en effet à la vente de véhicules d'occasion, que le vendeur soit professionnel ou non, et fera donc l'objet d'un développement au sein de la présente fiche.

Pour effectuer vos démarches relatives à la vente ou à l'achat d'un véhicule d'occasion, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de courriers relatifs à la vente d'un véhicule d'occasion sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : Achat, vente et location d'un véhicule

LES COMMENTAIRES
MATHIEULE 19/07/2017 À 07:06:03

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICE CACHES

JEAN-PAULLE 21/03/2017 À 09:00:05

Très bien expliqué, facile à comprendre et à mettre en pratique le cas échéant.

ESTEBANLE 23/09/2016 À 22:28:21

document très intéressant et utile contre mon vendeur, indélicat.

RAFIKLE 05/09/2016 À 14:01:11

merci a votre attention

MLE 09/01/2016 À 19:34:45

Merci pour conseils et étaiement juridiques; les arguments semblent fiables et recevables pour efficace.

TOTOFLE 29/09/2015 À 21:06:06

ras

JACQUESLE 10/08/2015 À 17:45:07

document interessant qui peut vraiment servir.

OLIVIERLE 04/06/2015 À 21:43:16

trés bon site

DIDIERLE 24/05/2015 À 17:21:34

interessant

AURORELE 14/04/2014 À 20:19:28

je voulais juste savoir si l'accord n'est pas précisé entre un vendeur particulier et un acheteur pour la garantie est ce que d'office il y a une garantie quand même et de combien de temps ?????

ANDRÉELE 23/01/2014 À 18:08:02

j'ai une vieille moto qui ne fonctionne plus qui est dans le garage ;l'assurance ne veut pas résilier le contrat si je n'ai pas le certificat de cession ...cordialement

JESSICALE 30/12/2013 À 14:43:47

Bonjour je voudrais avoir un petit conseil cela fait 2 mois que j ai vendu une véhicule la personne m ayant fait un chèque ne passe pas a la banque la premiere fois je le rappel et lui dit il me dit de le repasser une deuxiemen fois mais toujours pas et la il me dit qu il va m apporter de l argent en liquide mais je n ai pas de nouvelle de lui que dois je faire ?? merci de vos réponses

SOPHIELE 28/12/2013 À 11:20:13

Bonjour, j'ai acheté un opel frontera au début du mois, et quand je le mets en mode 4 roues motrices (grande vitesse), le levier (qui sert à choisir 4 grand, 4 petit ou 2 roues)saute au bout d'un moment donc je me retrouve comme au point mort, je suis donc obliger de m’arrêter puis de réenclencher ce levier, mais ça le fait pas systématiquement. Est ce un vis cacher?

DIMITRI59430LE 24/12/2013 À 01:34:21

Bonjour,

Je me permet de vous contactez car je voudrais avoir des renseignement sur mon problème que j'ai actuellement.

Donc voila j'ai acheter un véhicule de type Renault Laguna 2 1.9DCI 120 CV , a un garage automobile
indépendant le 13 Septembre 2013 sur Villeneuve d'axcq.

Le patron du garage ma vendu le véhicule avec des vice cacher c'est a dire Vanne EGR hs , Les quatre pneus
diffèrent et j'ai passe des verte et des pas pure, pourtant le jour de la visite il y avais les quatre pneus neuve et il
mavais dit que le véhicule n'avais aucun defaut.

quand j'ai voulu faire ma carte grise on me la refuser car le ct etait plus bon lorsqu'il ma dit que tout etait en
regle,de plus monsieur le garagiste ma dit qu'il aller m'envoyer mon carnet d'entretien et la deusieme carte de la
voiture par colis car il avais pas eu le temps de tout chercher enfin voila.

Je me suis renseigner un peu de mon coter et mon assurance ma dit qu'il était dans l'obligation de me faire une
garantie moteur de minimum 3 mois car cest un garage qui me la vendu et de plus le certificat de session c'est
pas le nom et prenom d'une personne physique mais un tanpon de la société , avoir je sais plus trop ce que je
doit faire vue que je suis jeune permis et c'est ma premiere voiture je me suis bien fait arnaquer je pense.

Du coup mes réparation aujourd'hui est d'un montant de 3468 euro minimum ...

J'aimerais savoir que doit je faire car je suis totalement pommait et surtout que le montant des frais et bien plus
que cela ... Je me suis renseigner aussi sur la réputation du garagiste et apparament je ne suis pas le seule a qui
cela est arriver.

MARIALE 14/11/2013 À 13:32:37

j'ai acheté une voiture8juillet 2013
et le vendeur ne ma pas donnée tous les document con serment le suivi du véhicule
ni les facture des travaux qui ont été sur le dit véhicule que doit je faire

NICOLAS224LE 10/11/2013 À 13:51:13

Bonjour à tous,

J'ai acquis une voiture il y'a quelques jours et me rend compte en fin de journée, que la voiture présente des tremblements lorsque la pédale d'embrayage est enfoncée à fond et lors du démarrage (départ en 1ère). De nature soucieuse, je me permets de poser la question à un garagiste des alentours qui, avant même la fin de ma phrase me résume l'entière observation posée quelques heures auparavant.... Belle surprise, Volant moteur + embrayage à changer d'après lui... pour une voiture achetée 3h avant, je suis un peu sous le choc... Ai je un quelconque recours? Je ne peux être sûr que l'acheteur ne m'a pas trompé de façon volontaire... et surtout OU M'ADRESSER? Merci d'avance, Cordialement,

GREGLE 26/09/2013 À 20:27:26

merci beaucoup

PILOTELE 15/08/2013 À 01:12:44

bonjour, j'ai acheté une 206cc il y a 2 mois " provenant de la Belgique avec 94000km certifié par un document CARPASS " pour profiter un peu de l'été et la je viens de me rendre compte que le véhicule a subit un choc à l'avant et ont me la aussi confirmé "le vendeur ne ma rien dit " , la je souhaite le vendre il roule tres bien une bonne tenue de route ne tire ni a gauche ni a droite super belle aucune égratignure au controle technique elle est passé sans probleme, mais je ne veux pas la vendre sans prevenir le future client maintenant que je le c'est !
comment dois je procéder?
cordialement ...

GHISLAINELE 07/08/2013 À 22:25:17

Problème de vices cachés sur un véhicule d'occasion acheté dans un garage avec une garantie de 6 mois qui ne prend pas en compte les problèmes récents "achats véhicule le 5/07/13"

CHANTESSELE 26/07/2013 À 21:16:32

Bonjour,

J'ai vendu une voiture et suite expertise et contre expertise elle aurait des vices cachés. Soit, je souhaite lui rembourser INTEGRALEMENT son achat dans les 15 jours ( dates des expertises...). Il me réclame en plus remboursement carte grise + 2 notes de frais de contrôles de géométrie. Sinon il me met en procès ????????? En a-t-il le droit ? déjà beaucoup de frais pour aller la rechercher + procès contre mon vendeur....MERCI

JÉRÉMYLE 23/07/2013 À 14:38:19

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MARIE-CHRISTINELE 20/07/2013 À 08:14:00

Merci pour cet article

CLAUDELE 17/07/2013 À 14:16:45

j ai acheté un vehicule d occasion le 25 mai 2013 a un revendeur de voiture .Trois semaines plus tard le joint de culasse a cassé.Le vehicule se trouve depuis cette date dans un garage etranger a cette affaire .Un devis détaillé a été envoyé au garant du revendeur et toujours pas de nouvelles .je désire annuler la vente et récupérer mon argent

SERGELE 16/03/2012 À 08:20:57

Merci,
Bien Cordialement

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Modifié le 11/02/2014 à 15:04:56

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