Dossier de synthèse

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Introduction du dossier de synthèse

Avec plus de 150 millions de véhicules immatriculés en France, la vente de véhicules d'occasion représente un marché important et lucratif. Les articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route ont instauré une réglementation concernant la vente des véhicules déjà immatriculés, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou vendus en contrepartie d'un prix, que le vendeur soit professionnel ou non, et que le véhicule soit en état d'usage ou cédé pour être détruit. Cette réglementation instaure une procédure à respecter pour assurer la gestion des véhicules immatriculés malgré le changement de propriétaire. Concernant les véhicules d'occasion vendus en état d'usage, cette réglementation est complétée par les dispositions du code civil concernant la garantie du vendeur vis-à-vis de l'acheteur. La garantie des vices cachés des véhicules s'applique en effet à la vente de véhicules d'occasion, que le vendeur soit professionnel ou non, et fera donc l'objet d'un développement au sein de la présente fiche.

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Sommaire du dossier pratique

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