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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Sommaire afficher

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 1. Les documents à fournir au nouveau propriétaire du véhicule

Lorsque le propriétaire d'un véhicule immatriculé souhaite le céder à un tiers, il doit impérativement fournir certains documents pour que la vente soit parfaite et que le nouveau propriétaire soit parfaitement informé.

Ainsi, aux termes de l'article R.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente ou de la cession, il doit remettre au nouveau propriétaire :

- le certificat d'immatriculation (carte grise) revêtu de la mention « vendu le … » ou « cédé le … » (date et heure de la transaction) suivie de sa signature,

Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le cédant doit également compléter la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet.

Le coupon permet donc au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation à son nom.

L'ensemble de la carte grise doit être remise au nouveau propriétaire (partie haute et coupon détachable).

Le nouveau propriétaire devra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la vente, demander, à la préfecture de son choix, que lui soit délivré un nouveau certificat d'immatriculation. Cette demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa 13750*02.

- Un exemplaire du certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties,

- Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours,

Ce certificat délivré par la préfecture atteste de l'existence ou non d'une inscription de gage sur le véhicule concerné par la vente ou la cession. Le certificat est un « certificat de non gage » lorsqu'il indique que le véhicule n'est pas gagé et est donc libre d'être cédé.

Ce certificat doit également attester qu'il n'est pas fait opposition par l'administration à la cession du véhicule.

Autrement dit, le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux attestations sont réunies dans un document unique : le certificat de situation administrative.

La délivrance d'un certificat de situation administrative est gratuite et s'effectue en ligne, par correspondance, ou en se rendant directement au guichet de la préfecture.

Lorsque la demande est faite par courrier, le demandeur doit indiquer le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et joindre une enveloppe timbrée à son nom.

A noter que lorsque le certificat de non-gage délivré est erroné, cela est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (CE., section, 8 juin 2011, Société Crédipar).

- Un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule est cédé à un particulier et est en circulation depuis plus de 4 ans.

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur doit en effet remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique (et éventuellement celui de la contre-visite), établi depuis moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée.

Dès lors, même si vous avez effectué le contrôle technique moins de deux ans avant la vente de votre véhicule, vous devez le réitérer dans les 6 mois précédant cette vente afin de garantir à l'acheteur l'absence de défaut sur votre véhicule. Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire.

De même, si la visite périodique a été effectuée dans les 6 mois précédant la vente, il n'est pas nécessaire de réitérer le contrôle technique spécialement pour la vente.

Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente est primordiale et doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture.

A défaut de la remise de ces documents par le vendeur/cédant, la cession n'est pas valable et peut donc être annulée. Il faudra alors demander au juge la résolution de la vente (restitution du prix et du véhicule). De même, des dommages et intérêts pourront être demandés en justice si cette situation a causé un préjudice chiffrable à l'acheteur. Il conviendra donc, en premier lieu, de tenter de résoudre la situation de manière amiable afin d'éviter d'engager des frais de justice.

Il peut également être demandé au juge des référés de maintenir la vente mais de contraindre le vendeur à délivrer les documents manquants sous astreinte.

Pour effectuer les démarches relatives à la vente d'un véhicule d'occasion, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de :

- Lettre de demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion,

- Lettre de demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion à la préfecture,

- Lettre de demande d'envoi du rapport de contrôle technique suite à l'achat d'un véhicule d'occasion.

Enfin, conformément à l'article 1615 du code civil, l'ancien propriétaire est tenu de transmettre les accessoires du véhicule et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, à savoir notices d'utilisation, documents explicatifs afférents au véhicule, etc….

> Voir tous les dossiers sur le thème : Achat, vente et location d'un véhicule

LES COMMENTAIRES
SIHAMELE 21/06/2019 À 09:36:56

la vente et la cession à titre gratuit d'un vehicule d'occasion

MATILDELE 02/05/2019 À 12:55:36

parfait

ROGERLE 13/12/2018 À 11:11:32

bjr
declarer la vente d'un vehicule on me dit 7 jours max pas 15 comme indique merci de me renseigner

BRUNOLE 17/08/2018 À 17:10:11

Très bien, merci.

JOHNLE 23/06/2018 À 23:22:06

bon site on y trouve l'essentiel. merci

FANNYLE 19/03/2018 À 16:15:58

top

PHILIPPELE 15/12/2017 À 19:17:46

VENTE ET CESSION DE MON VEHICULE

MATHIEULE 19/07/2017 À 05:06:03

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICE CACHES

JEAN-PAULLE 21/03/2017 À 08:00:05

Très bien expliqué, facile à comprendre et à mettre en pratique le cas échéant.

ESTEBANLE 23/09/2016 À 20:28:21

document très intéressant et utile contre mon vendeur, indélicat.

RAFIKLE 05/09/2016 À 12:01:11

merci a votre attention

MLE 09/01/2016 À 18:34:45

Merci pour conseils et étaiement juridiques; les arguments semblent fiables et recevables pour efficace.

TOTOFLE 29/09/2015 À 19:06:06

ras

JACQUESLE 10/08/2015 À 15:45:07

document interessant qui peut vraiment servir.

OLIVIERLE 04/06/2015 À 19:43:16

trés bon site

DIDIERLE 24/05/2015 À 15:21:34

interessant

AURORELE 14/04/2014 À 18:19:28

je voulais juste savoir si l'accord n'est pas précisé entre un vendeur particulier et un acheteur pour la garantie est ce que d'office il y a une garantie quand même et de combien de temps ?????

ANDRÉELE 23/01/2014 À 17:08:02

j'ai une vieille moto qui ne fonctionne plus qui est dans le garage ;l'assurance ne veut pas résilier le contrat si je n'ai pas le certificat de cession ...cordialement

JESSICALE 30/12/2013 À 13:43:47

Bonjour je voudrais avoir un petit conseil cela fait 2 mois que j ai vendu une véhicule la personne m ayant fait un chèque ne passe pas a la banque la premiere fois je le rappel et lui dit il me dit de le repasser une deuxiemen fois mais toujours pas et la il me dit qu il va m apporter de l argent en liquide mais je n ai pas de nouvelle de lui que dois je faire ?? merci de vos réponses

SOPHIELE 28/12/2013 À 10:20:13

Bonjour, j'ai acheté un opel frontera au début du mois, et quand je le mets en mode 4 roues motrices (grande vitesse), le levier (qui sert à choisir 4 grand, 4 petit ou 2 roues)saute au bout d'un moment donc je me retrouve comme au point mort, je suis donc obliger de m’arrêter puis de réenclencher ce levier, mais ça le fait pas systématiquement. Est ce un vis cacher?

DIMITRI59430LE 24/12/2013 À 00:34:21

Bonjour,

Je me permet de vous contactez car je voudrais avoir des renseignement sur mon problème que j'ai actuellement.

Donc voila j'ai acheter un véhicule de type Renault Laguna 2 1.9DCI 120 CV , a un garage automobile
indépendant le 13 Septembre 2013 sur Villeneuve d'axcq.

Le patron du garage ma vendu le véhicule avec des vice cacher c'est a dire Vanne EGR hs , Les quatre pneus
diffèrent et j'ai passe des verte et des pas pure, pourtant le jour de la visite il y avais les quatre pneus neuve et il
mavais dit que le véhicule n'avais aucun defaut.

quand j'ai voulu faire ma carte grise on me la refuser car le ct etait plus bon lorsqu'il ma dit que tout etait en
regle,de plus monsieur le garagiste ma dit qu'il aller m'envoyer mon carnet d'entretien et la deusieme carte de la
voiture par colis car il avais pas eu le temps de tout chercher enfin voila.

Je me suis renseigner un peu de mon coter et mon assurance ma dit qu'il était dans l'obligation de me faire une
garantie moteur de minimum 3 mois car cest un garage qui me la vendu et de plus le certificat de session c'est
pas le nom et prenom d'une personne physique mais un tanpon de la société , avoir je sais plus trop ce que je
doit faire vue que je suis jeune permis et c'est ma premiere voiture je me suis bien fait arnaquer je pense.

Du coup mes réparation aujourd'hui est d'un montant de 3468 euro minimum ...

J'aimerais savoir que doit je faire car je suis totalement pommait et surtout que le montant des frais et bien plus
que cela ... Je me suis renseigner aussi sur la réputation du garagiste et apparament je ne suis pas le seule a qui
cela est arriver.

MARIALE 14/11/2013 À 12:32:37

j'ai acheté une voiture8juillet 2013
et le vendeur ne ma pas donnée tous les document con serment le suivi du véhicule
ni les facture des travaux qui ont été sur le dit véhicule que doit je faire

NICOLAS224LE 10/11/2013 À 12:51:13

Bonjour à tous,

J'ai acquis une voiture il y'a quelques jours et me rend compte en fin de journée, que la voiture présente des tremblements lorsque la pédale d'embrayage est enfoncée à fond et lors du démarrage (départ en 1ère). De nature soucieuse, je me permets de poser la question à un garagiste des alentours qui, avant même la fin de ma phrase me résume l'entière observation posée quelques heures auparavant.... Belle surprise, Volant moteur + embrayage à changer d'après lui... pour une voiture achetée 3h avant, je suis un peu sous le choc... Ai je un quelconque recours? Je ne peux être sûr que l'acheteur ne m'a pas trompé de façon volontaire... et surtout OU M'ADRESSER? Merci d'avance, Cordialement,

GREGLE 26/09/2013 À 18:27:26

merci beaucoup

PILOTELE 14/08/2013 À 23:12:44

bonjour, j'ai acheté une 206cc il y a 2 mois " provenant de la Belgique avec 94000km certifié par un document CARPASS " pour profiter un peu de l'été et la je viens de me rendre compte que le véhicule a subit un choc à l'avant et ont me la aussi confirmé "le vendeur ne ma rien dit " , la je souhaite le vendre il roule tres bien une bonne tenue de route ne tire ni a gauche ni a droite super belle aucune égratignure au controle technique elle est passé sans probleme, mais je ne veux pas la vendre sans prevenir le future client maintenant que je le c'est !
comment dois je procéder?
cordialement ...

GHISLAINELE 07/08/2013 À 20:25:17

Problème de vices cachés sur un véhicule d'occasion acheté dans un garage avec une garantie de 6 mois qui ne prend pas en compte les problèmes récents "achats véhicule le 5/07/13"

CHANTESSELE 26/07/2013 À 19:16:32

Bonjour,

J'ai vendu une voiture et suite expertise et contre expertise elle aurait des vices cachés. Soit, je souhaite lui rembourser INTEGRALEMENT son achat dans les 15 jours ( dates des expertises...). Il me réclame en plus remboursement carte grise + 2 notes de frais de contrôles de géométrie. Sinon il me met en procès ????????? En a-t-il le droit ? déjà beaucoup de frais pour aller la rechercher + procès contre mon vendeur....MERCI

JÉRÉMYLE 23/07/2013 À 12:38:19

top

MARIE-CHRISTINELE 20/07/2013 À 06:14:00

Merci pour cet article

CLAUDELE 17/07/2013 À 12:16:45

j ai acheté un vehicule d occasion le 25 mai 2013 a un revendeur de voiture .Trois semaines plus tard le joint de culasse a cassé.Le vehicule se trouve depuis cette date dans un garage etranger a cette affaire .Un devis détaillé a été envoyé au garant du revendeur et toujours pas de nouvelles .je désire annuler la vente et récupérer mon argent

SERGELE 16/03/2012 À 07:20:57

Merci,
Bien Cordialement

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Modifié le 11/02/2014 à 14:04:56

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