La taxe d'habitation

3. 2. Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

Le contribuable qui ne bénéficie pas des mesures de dégrèvement ou d'exonération exposées ci-dessus, et qui dispose de faibles revenus peut bénéficier, sous certaines conditions, du plafonnement du montant de sa taxe d'habitation calculée sur son logement principal.

Ce plafonnement permet de calculer un montant maximum de taxe d'habitation en fonction des revenus du contribuable.

En effet, peuvent bénéficier de ce plafonnement :

· Les personnes qui ne sont pas redevable de l'ISF pour l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (ISF 2009 pour Taxe d'habitation 2010)

Ex : le contribuable a payé l'ISF pour l'année 2009, donc le contribuable ne pourra pas bénéficier du plafonnement de sa taxe d'habitation pour l'année 2010.

· Le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ne doit pas dépasser un certain montant. Cette limite était fixée à 23 224 Euros (revenu fiscal de référence 2009) pour une personne seule. Pour plus d'informations sur ce mécanisme de plafonnement : http://www.service-public.fr/

Remarque : si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes (par exemple des concubins bénéficiant d'une imposition commune à la taxe d'habitation), le revenu fiscal de référence correspond à la somme des revenus des personnes dont le nom est mentionné.

Nos Conseils : Quand survient un changement dans la situation personnelle du contribuable comme une modification des charges de famille, un déménagement, il doit en informer l'administration fiscale.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres de demandes d'exonération et de dégrèvement de la taxe d'habitation sur notre site Documentissime.