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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La taxe d'habitation

Sommaire afficher

3. Les exonérations et dégrèvements à la taxe d'habitation.

3. 2. Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

Le contribuable qui ne bénéficie pas des mesures de dégrèvement ou d'exonération exposées ci-dessus, et qui dispose de faibles revenus peut bénéficier, sous certaines conditions, du plafonnement du montant de sa taxe d'habitation calculée sur son logement principal.

Ce plafonnement permet de calculer un montant maximum de taxe d'habitation en fonction des revenus du contribuable.

En effet, peuvent bénéficier de ce plafonnement :

· Les personnes qui ne sont pas redevable de l'ISF pour l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (ISF 2013 pour Taxe d'habitation 2014)

Ex : le contribuable a payé l'ISF pour l'année 2013, donc le contribuable ne pourra pas bénéficier du plafonnement de sa taxe d'habitation pour l'année 2014.

· Le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ne doit pas dépasser un certain montant. Cette limite était fixée à 24 043 Euros (revenu fiscal de référence 2012) pour une personne seule. Pour plus d'informations sur ce mécanisme de plafonnement : http://www.service-public.fr/

Remarque : si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes (par exemple des concubins bénéficiant d'une imposition commune à la taxe d'habitation), le revenu fiscal de référence correspond à la somme des revenus des personnes dont le nom est mentionné.

Nos Conseils : Quand survient un changement dans la situation personnelle du contribuable comme une modification des charges de famille, un déménagement, il doit en informer l'administration fiscale.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres de demandes d'exonération et de dégrèvement de la taxe d'habitation sur notre site Documentissime.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts immobiliers

LES COMMENTAIRES
ALFLE 26/08/2014 À 04:34:51

SUPER

DELPHINELE 02/03/2014 À 18:08:33

PRESENTATION CLAIRE DE LA TAXE D'HABITATION - DOCUMENT PRECIS

CLAUDINELE 04/03/2013 À 11:59:25

TBien

MOHAMEDLE 11/05/2012 À 07:50:11

excellent

KOKO26LE 16/04/2012 À 07:49:48

Bonjour
Je suis propriétaire d 'un logement que j'ai mis en location le 14 novembre 2011. Mes locataires sont partis sans laissés d'adresse le 7 avril 2012, ni me payer les é derniers mois de loyers.
Comment rédiger un courrier pour les impôts concernant la taxe d'habitation ?
Merci d 'avnce

RMDRMDLE 14/03/2012 À 14:05:02

je voudrais savoir s'il est vrai qu'une personne atteint d'une longue maladie (cancer) a droit a un dégrèvement de la taxe foncière ou autre?

merci

BRIGITTELE 10/12/2011 À 15:03:35

je loue une maison meublée , est ce que les locataires seront exonérés de leur taxe d'habitation ?

CYRILOULE 14/10/2010 À 19:43:10

mon fils est apprenti du 01.01.2009 a030.09.2009 doit il paye sa taxe d'habitation et quel pourcentage il ne pie pas d'impots sur le revenu

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