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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La taxe d'habitation

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2. L'établissement de la taxe d'habitation

2. 2. Lieu d'imposition et modalités de paiement de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due dans toutes les communes dans lesquelles le contribuable dispose de locaux imposables. Elle est établie pour l'année entière en fonction de la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exemple : vous recevez votre rôle d'imposition à la taxe d'habitation au mois de décembre 2013. Cela implique donc que vous ayez été présent dans les lieux au 1er janvier 2013.

Au cours du dernier trimestre de l'année, le contribuable reçoit un avis d'imposition sur lequel figure :

  • Les éléments qui ont permis le calcul de la taxe d'habitation
  • Le montant de la taxe d'habitation
  • La date limite de paiement

Le contribuable devra donc s'acquitter du paiement du montant de l'impôt avant la date limite. Si cela n'est pas le cas, alors il s'exposera à des pénalités de retard.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts immobiliers

LES COMMENTAIRES
ALFLE 26/08/2014 À 04:34:51

SUPER

DELPHINELE 02/03/2014 À 18:08:33

PRESENTATION CLAIRE DE LA TAXE D'HABITATION - DOCUMENT PRECIS

CLAUDINELE 04/03/2013 À 11:59:25

TBien

MOHAMEDLE 11/05/2012 À 07:50:11

excellent

KOKO26LE 16/04/2012 À 07:49:48

Bonjour
Je suis propriétaire d 'un logement que j'ai mis en location le 14 novembre 2011. Mes locataires sont partis sans laissés d'adresse le 7 avril 2012, ni me payer les é derniers mois de loyers.
Comment rédiger un courrier pour les impôts concernant la taxe d'habitation ?
Merci d 'avnce

RMDRMDLE 14/03/2012 À 14:05:02

je voudrais savoir s'il est vrai qu'une personne atteint d'une longue maladie (cancer) a droit a un dégrèvement de la taxe foncière ou autre?

merci

BRIGITTELE 10/12/2011 À 15:03:35

je loue une maison meublée , est ce que les locataires seront exonérés de leur taxe d'habitation ?

CYRILOULE 14/10/2010 À 19:43:10

mon fils est apprenti du 01.01.2009 a030.09.2009 doit il paye sa taxe d'habitation et quel pourcentage il ne pie pas d'impots sur le revenu

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Modifié le 29/01/2014 à 11:00:05

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