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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La taxe d'habitation

Sommaire afficher

3. Les exonérations et dégrèvements à la taxe d'habitation.

3. 3. Le revenu fiscal limite

Sont totalement exonérées de la taxe d'habitation en 2013 (et de la taxe foncière sur les propriétés bâties), les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2012, est inférieur pour la France métropolitaine, à :

  • 10.224 euros pour la première part de quotient familial,
  • majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à :

  • 12.098 euros pour la première part de quotient familial,
  • majorée de 2.890 euros pour la première demi-part,
  • majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à:

  • 12.650 euros pour la première part de quotient familial,
  • majorée de 3.482 euros pour la première demi-part,
  • majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Exemple : Un couple de retraités mariés sans enfant à charge (deux parts fiscales et pas de demi-part supplémentaire) basé en métropole qui a déclaré moins de 15.684 euros de revenus annuels (1.307 euros mensuels) dans sa déclaration 2013 des revenus de 2012 est exonéré de la taxe d'habitation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts immobiliers

LES COMMENTAIRES
ALFLE 26/08/2014 À 04:34:51

SUPER

DELPHINELE 02/03/2014 À 18:08:33

PRESENTATION CLAIRE DE LA TAXE D'HABITATION - DOCUMENT PRECIS

CLAUDINELE 04/03/2013 À 11:59:25

TBien

MOHAMEDLE 11/05/2012 À 07:50:11

excellent

KOKO26LE 16/04/2012 À 07:49:48

Bonjour
Je suis propriétaire d 'un logement que j'ai mis en location le 14 novembre 2011. Mes locataires sont partis sans laissés d'adresse le 7 avril 2012, ni me payer les é derniers mois de loyers.
Comment rédiger un courrier pour les impôts concernant la taxe d'habitation ?
Merci d 'avnce

RMDRMDLE 14/03/2012 À 14:05:02

je voudrais savoir s'il est vrai qu'une personne atteint d'une longue maladie (cancer) a droit a un dégrèvement de la taxe foncière ou autre?

merci

BRIGITTELE 10/12/2011 À 15:03:35

je loue une maison meublée , est ce que les locataires seront exonérés de leur taxe d'habitation ?

CYRILOULE 14/10/2010 À 19:43:10

mon fils est apprenti du 01.01.2009 a030.09.2009 doit il paye sa taxe d'habitation et quel pourcentage il ne pie pas d'impots sur le revenu

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