Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La procédure de référé en matière civile

Sommaire afficher

2. Les conditions de recevabilité du référé

Il existe trois grands types de référés :

  • le référé d'urgence
  • le référé conservatoire
  • le référé provision

2. 1. Le référé d'urgence

Les règles relatives au référé d'urgence se trouvent aux articles 808 et suivants du NCPC pour le Tribunal de Grande Instance et aux articles 848 et suivants du même code pour le Tribunal d'Instance.

Traditionnellement, l'objet du référé était de permettre l'obtention rapide d'une mesure provisoire dans l'attente de la solution définitive à un litige.

Cette règle a été maintenue et est désormais énoncée à l'article 808 du NCPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». L'article 848 du même code reconnaît la même faculté au juge du Tribunal d'Instance.

Les critères pour avoir accès au référé d'urgence sont donc les suivants :

- Un cas d'urgence

- La mesure demandée doit soit être justifiée par l'existence d'un différend entre les parties, soit ne se heurter à aucune contestation sérieuse.

Le caractère urgent de la situation est apprécié souverainement par le juge des référés. La Cour de cassation exige ce critère d'urgence mais ne censure jamais si elle estime que la situation de fait appréciée par le juge des référés n'était pas urgente.

Ainsi, lorsque le juge des référés énonce que la situation traitée a un caractère urgent, sa saisine est justifiée par rapport aux règles de la procédure de référé. Il ne sera pas censuré dans un tel cas par la Cour de cassation qui apprécie seulement le droit et non pas le fait.

Il faut donc qu'au jour où il statue, le juge se trouve face à une situation d'urgence afin que le référé soit possible.

De plus, la mesure sollicitée :

ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse.

Le principe est que les mesures de référé ne peuvent pas être ordonnées quand elles se heurtent à une contestation sérieuse car le juge des référés serait alors amené à régler le litige lui-même. Or seul le juge du fond peut procéder à l'examen de la situation en vue de donner une solution définitive au litige. Mais cette interdiction n'empêche pas le juge des référés de prendre nombre de mesures préparatoires (mesures d'instruction…) ou conservatoires (mise sous séquestre…) : ces mesures, qui ne mettent pas en cause le fond du litige, ne peuvent se heurter à aucune contestation sérieuse : elles ne préjugent pas du sort éventuel du litige

OU 

doit être justifiée par l'existence d'un différend 

Il est logique que le demandeur recourt au juge des référés lorsqu'un différend l'oppose à un tiers. La mesure qu'il réclame au juge des référés doit alors être justifiée au regard de ce différend et doit tendre à le résoudre.

Exemples : 

Un différend à propos de la vente et de la propriété d'une forêt. Une coupe de cette forêt est effectuée. Le juge peut l'arrêter ou ordonner la consignation par séquestre du produit dans l'attente du procès sur le fond.

Il est utile d'arrêter une construction quand il y a un problème d'empiètement, plutôt qu'elle continue et que finalement, on la détruise.

Le référé n'a pas pour effet qu'une solution soit donnée au différend mais a pour but la prise de mesure dans l'attente qu'une solution sur le fond soit décidée. Le référé a donc un cadre restreint.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les procédures d'urgence

LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 19/11/2018 À 21:45:40

tres bien merci

IBRAHIM LE 14/10/2018 À 12:46:05

Merci pour l'inscription

ABSESSLAMLE 04/12/2017 À 00:51:21

merci

XAVIERLE 21/11/2017 À 22:42:03

merci des informations

JACQUESLE 22/08/2017 À 15:14:03

très utile merci

JAMBONLOULOULE 07/06/2017 À 11:08:43

Très bonne explication merci

CHRISTIANELE 30/05/2017 À 18:08:12

tres bon article très instructif.
ce peut être la solution pour aller plus vite car avec l'injonction de payer si en face le client est malin cela peut durer longtemps ??
merci

SAIDLE 13/03/2017 À 16:51:35

documents utiles, cela nous aide à résoudre nos litiges avec les autres dans le cadre de la loi.

CATHERINELE 09/02/2017 À 17:09:14

bonjour, est il possible d'avoir un modèle de lettre de demande en référé pour obtenir la clause bénéficiaire d'une assurance vie après décés du souscripteur svp ? Merci par avance

MAMADOULE 07/01/2017 À 12:04:59

je l considéré comme un bon document qui peut beaucoup aide je vous en félicite vraiment et vous prie de continuer de fournir le maximum de document

ANNICKLE 04/01/2017 À 18:43:41

une personne etrangere a ma location maison peut elle domicilier le siege de son entreprise a l' adresse de ma maison en location a une autre personne le bail stipulant a usage d habitation pricipale

MARIELE 21/10/2016 À 06:50:27

Document très claire, instructif.

Merci et bonne continuation.

CAMILLELOVELE 04/01/2016 À 08:24:35

j'aime bience site bravo merci pour votre 'aide

JEAN-CHARLESLE 03/01/2016 À 19:47:04

Toujours clair net et précis

DIALLOLE 26/11/2015 À 21:17:14

Merci de m'avoir accepter

LILIANELE 06/10/2015 À 09:28:40

Agree with all body. Thank you very much...

LOUISLE 02/09/2015 À 17:11:38

Merci pour la précision et la clarté de vos renseignements

AIMÉLE 09/06/2015 À 13:27:07

Merci

ERIC ANSELMELE 01/03/2015 À 22:23:18

ENTIEREMENT SATISFAIT DE L'AIDE QUE VOUS APPORTIEZ A L'HUMANITE

ZONGOLE 26/01/2015 À 17:10:31

très bon résumé

CHANTALLE 24/01/2015 À 19:13:30

Je suis écrivain public et je dois dire que votre site est très bien fait,bien détaillé.. génial pour moi
Merci chantal moreau

DAVIDLE 09/01/2015 À 16:26:03

c'est très judicieux d'être inscrit sur cette page

NADINELE 21/10/2014 À 13:44:01

Merci pour ces documents et pour votre site.

GHISLAINLE 05/07/2014 À 16:02:49

très utile et bien rédigé

SALIMALE 30/04/2014 À 11:40:44

merci pour le document
mes salutations

JOSÉ BERNADINELE 17/02/2014 À 19:58:53

le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.

ANGIELE 04/02/2014 À 23:23:17

merci bcp

GANIOULE 08/01/2014 À 00:43:40

Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.

RELIANCELE 03/10/2013 À 06:51:40

bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci

CHRISTIANLE 04/09/2013 À 07:40:28

J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur

COLETTELE 30/07/2013 À 06:50:15

mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire

GEORGES GNIZAKOLE 17/07/2013 À 12:31:25

document hautement utile pour dissiper les nuances

PAUL GUERINLE 31/05/2013 À 17:54:12

le droit est ma passion

MARTINLE 09/05/2013 À 12:34:51

Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?

LALLA AICHALE 28/04/2013 À 21:37:52

En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.

BJPBJP55LE 18/10/2012 À 14:11:41

merci beaucoup

EPIPHANIELE 27/08/2012 À 20:10:07

excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances

NOUSSALE 22/08/2012 À 19:08:58

travail excellent !!

ANNETTE-MARIELE 09/07/2011 À 00:23:59

Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 22/01/2014 à 17:43:02

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK