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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La procédure de référé en matière civile

Sommaire afficher

2. Les conditions de recevabilité du référé

2. 3. Le référé provision (article 809 alinéa 2 et article 849 du NCPC)

L'article 809 alinéa 2 du NCPC (et article 849 du même code) dispose que « Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal/le juge du tribunal d'instance) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »

Dans le référé provision, l'urgence n'est pas requise mais la notion d'obligation non sérieusement contestable refait son apparition.

Il suffit que le principe même de l'obligation ne soit pas contestable.

La provision est donc une somme à valoir sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme susceptible d'être demandée au fond.

Ce référé a donc un but de moralisation envers les débiteurs qui contestent des obligations qui ne devraient pas l'être.

Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable, celle-ci étant manifestement acquise, le juge des référés peut donc ordonner une provision, une avance pour l'exécution d'une obligation. Une telle décision n'a pas autorité de chose jugée.

Même en l'absence de procès sur le fond, cette procédure de référé peut être utilisée. Elle est moins chère, plus rapide et exécutoire. De plus, la provision est une notion large, qui n'est pas limitée à un dommage.

Exemples : 

Un paiement par un chèque en bois.

L'utilisation de la procédure ordinaire s'avérera longue et coûteuse. L'existence de l'obligation de payer n'est pas contestable, il y aura donc un intérêt certain à utiliser la procédure de référé provision.

Le divorce.

La femme demande une prestation compensatoire car elle ne travaille pas. Son mari conteste la demande en raison de son caractère trop élevé. Il ne conteste donc pas sérieusement la demande, donc la procédure de référé provision pourra être utilisée. Mais il faut éviter de demander trop pour ne pas avoir à rembourser dans le cas où le juge du fond accorderait moins.

La Cour de cassation a admis que la provision accordée puisse aller à couvrir totalement l'obligation (cela permet l'évacuation du procès car le demandeur est satisfait et stoppe donc la procédure au fond).

Les magistrats utilisent généralement la procédure de référé provision de façon intelligente notamment quant à la fixation du montant des provisions. C'est pourquoi, rares sont les cas où les décisions du juge d'accorder une provision donne lieu à un droit à restitution.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les procédures d'urgence

LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 19/11/2018 À 21:45:40

tres bien merci

IBRAHIM LE 14/10/2018 À 12:46:05

Merci pour l'inscription

ABSESSLAMLE 04/12/2017 À 00:51:21

merci

XAVIERLE 21/11/2017 À 22:42:03

merci des informations

JACQUESLE 22/08/2017 À 15:14:03

très utile merci

JAMBONLOULOULE 07/06/2017 À 11:08:43

Très bonne explication merci

CHRISTIANELE 30/05/2017 À 18:08:12

tres bon article très instructif.
ce peut être la solution pour aller plus vite car avec l'injonction de payer si en face le client est malin cela peut durer longtemps ??
merci

SAIDLE 13/03/2017 À 16:51:35

documents utiles, cela nous aide à résoudre nos litiges avec les autres dans le cadre de la loi.

CATHERINELE 09/02/2017 À 17:09:14

bonjour, est il possible d'avoir un modèle de lettre de demande en référé pour obtenir la clause bénéficiaire d'une assurance vie après décés du souscripteur svp ? Merci par avance

MAMADOULE 07/01/2017 À 12:04:59

je l considéré comme un bon document qui peut beaucoup aide je vous en félicite vraiment et vous prie de continuer de fournir le maximum de document

ANNICKLE 04/01/2017 À 18:43:41

une personne etrangere a ma location maison peut elle domicilier le siege de son entreprise a l' adresse de ma maison en location a une autre personne le bail stipulant a usage d habitation pricipale

MARIELE 21/10/2016 À 06:50:27

Document très claire, instructif.

Merci et bonne continuation.

CAMILLELOVELE 04/01/2016 À 08:24:35

j'aime bience site bravo merci pour votre 'aide

JEAN-CHARLESLE 03/01/2016 À 19:47:04

Toujours clair net et précis

DIALLOLE 26/11/2015 À 21:17:14

Merci de m'avoir accepter

LILIANELE 06/10/2015 À 09:28:40

Agree with all body. Thank you very much...

LOUISLE 02/09/2015 À 17:11:38

Merci pour la précision et la clarté de vos renseignements

AIMÉLE 09/06/2015 À 13:27:07

Merci

ERIC ANSELMELE 01/03/2015 À 22:23:18

ENTIEREMENT SATISFAIT DE L'AIDE QUE VOUS APPORTIEZ A L'HUMANITE

ZONGOLE 26/01/2015 À 17:10:31

très bon résumé

CHANTALLE 24/01/2015 À 19:13:30

Je suis écrivain public et je dois dire que votre site est très bien fait,bien détaillé.. génial pour moi
Merci chantal moreau

DAVIDLE 09/01/2015 À 16:26:03

c'est très judicieux d'être inscrit sur cette page

NADINELE 21/10/2014 À 13:44:01

Merci pour ces documents et pour votre site.

GHISLAINLE 05/07/2014 À 16:02:49

très utile et bien rédigé

SALIMALE 30/04/2014 À 11:40:44

merci pour le document
mes salutations

JOSÉ BERNADINELE 17/02/2014 À 19:58:53

le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.

ANGIELE 04/02/2014 À 23:23:17

merci bcp

GANIOULE 08/01/2014 À 00:43:40

Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.

RELIANCELE 03/10/2013 À 06:51:40

bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci

CHRISTIANLE 04/09/2013 À 07:40:28

J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur

COLETTELE 30/07/2013 À 06:50:15

mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire

GEORGES GNIZAKOLE 17/07/2013 À 12:31:25

document hautement utile pour dissiper les nuances

PAUL GUERINLE 31/05/2013 À 17:54:12

le droit est ma passion

MARTINLE 09/05/2013 À 12:34:51

Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?

LALLA AICHALE 28/04/2013 À 21:37:52

En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.

BJPBJP55LE 18/10/2012 À 14:11:41

merci beaucoup

EPIPHANIELE 27/08/2012 À 20:10:07

excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances

NOUSSALE 22/08/2012 À 19:08:58

travail excellent !!

ANNETTE-MARIELE 09/07/2011 À 00:23:59

Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit

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Modifié le 22/01/2014 à 17:43:02

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