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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La procédure de référé en matière civile

Sommaire afficher

1. La procédure de référé

1. 1. Les caractéristiques de la procédure de référé

1) La procédure de référé est une procédure simple, publique, qui ne nécessite pas l'intervention du ministère public.

2) De plus, la règle de la représentation obligatoire ne s'applique pas, c'est-à-dire que le demandeur et le défendeur à l'instance n'ont pas à charger un avocat de les représenter. Ils le peuvent, s'ils le souhaitent mais il n'en sont pas légalement obligés et peuvent donc s'en passer.

La question de savoir si la représentation par huissier était possible a donné lieu à une réponse ministérielle de 1976. La réponse semble à priori négative mais elle ne tranche pas clairement la difficulté.

3) Une autre spécificité du référé est l'interdiction ou l'absence d'effet des clauses attributives de juridiction.

En effet, toute clause d'un contrat qui attribuerait la compétence de trancher un litige en référé à un autre juge que le juge des référés est réputée non écrite et ne peut donc pas trouver application.

4) Le juge des référés est un juge unique (peu de personnel mobilisé)

Sauf si une difficulté particulière se pose, dans ce cas, un renvoi devant une formation collégiale est possible mais cela est très rare.

5) Le demandeur choisit la date à laquelle aura lieu l'audience contrairement à la procédure à jour fixe.

Ce qui présente un avantage pratique important pour les avocats. Il n'a de plus pas à obtenir une autorisation pour utiliser la procédure de référé.

6) L'assignation est interruptive de prescription

Dans le cas où la procédure de référé échoue, cela aura cependant un effet néfaste important sur la prescription : elle sera réputée ne pas avoir été interrompue. Dès lors, la saisine du juge du fond est possible à moins que la prescription ne soit arrivée à terme entre-temps. Ainsi, il est indispensable de bien analyser l'opportunité d'une action en référé et de s'assurer que les conditions de recevabilité du référé sont remplies car, si le juge rejette la requête en référé, l'action au fond pourrait être compromise car prescrite si le délai de prescription a expiré pendant la procédure de référé.

ATTENTION

Le référé est une juridiction très efficace et pratique en cas d'urgence mais à utiliser avec prudence (c'est-à-dire vérifier que l'affaire correspond bien aux critères exigés pour l'utilisation de cette procédure).

Caractère contradictoire 

La procédure de référé est contradictoire. La représentation par un avocat ou un tierce personne n'est pas obligatoire dans le référé mais le principe du contradictoire doit cependant être respecté. Le contradictoire oblige donc les parties à être transparentes l'une envers l'autre (ou les unes envers les autres lorsque la procédure concerne plus de deux parties) en se communiquant arguments et pièces en temps utile, et permet ainsi un réel dialogue des parties devant le juge. Le juge dispose alors de tous les éléments pour se forger une opinion sur l'affaire, après avoir entendu toutes les parties concernées par la procédure.

Caractère provisoire 

L'ordonnance rendue par le juge des référés suite à la requête ne clôt pas définitivement le débat. Il est possible d'engager une action devant le juge de droit commun selon une procédure ordinaire si un nouvel élément intervient. La procédure de référé permet de prendre position par rapport à une situation provisoire gênante lorsque les parties ne peuvent pas attendre ou lorsqu'il n'existe pas de raison légitime d'attendre le jugement.

L'article 484 du NCPC prévoit que le juge des référés, pour statuer, doit se placer au jour où il rend sa décision.

La décision du juge des référés n'est pas un produit fini contrairement à la procédure à jour fixe. Le litige n'est pas définitivement évacué (si des éléments changent, possible de saisir le juge pour un nouvel examen de l'affaire qui pourra statuer différemment aux vues des nouveaux éléments). Elle n'a donc pas autorité de chose jugée.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les procédures d'urgence

LES COMMENTAIRES
NATHALIELE 19/11/2018 À 21:45:40

tres bien merci

IBRAHIM LE 14/10/2018 À 12:46:05

Merci pour l'inscription

ABSESSLAMLE 04/12/2017 À 00:51:21

merci

XAVIERLE 21/11/2017 À 22:42:03

merci des informations

JACQUESLE 22/08/2017 À 15:14:03

très utile merci

JAMBONLOULOULE 07/06/2017 À 11:08:43

Très bonne explication merci

CHRISTIANELE 30/05/2017 À 18:08:12

tres bon article très instructif.
ce peut être la solution pour aller plus vite car avec l'injonction de payer si en face le client est malin cela peut durer longtemps ??
merci

SAIDLE 13/03/2017 À 16:51:35

documents utiles, cela nous aide à résoudre nos litiges avec les autres dans le cadre de la loi.

CATHERINELE 09/02/2017 À 17:09:14

bonjour, est il possible d'avoir un modèle de lettre de demande en référé pour obtenir la clause bénéficiaire d'une assurance vie après décés du souscripteur svp ? Merci par avance

MAMADOULE 07/01/2017 À 12:04:59

je l considéré comme un bon document qui peut beaucoup aide je vous en félicite vraiment et vous prie de continuer de fournir le maximum de document

ANNICKLE 04/01/2017 À 18:43:41

une personne etrangere a ma location maison peut elle domicilier le siege de son entreprise a l' adresse de ma maison en location a une autre personne le bail stipulant a usage d habitation pricipale

MARIELE 21/10/2016 À 06:50:27

Document très claire, instructif.

Merci et bonne continuation.

CAMILLELOVELE 04/01/2016 À 08:24:35

j'aime bience site bravo merci pour votre 'aide

JEAN-CHARLESLE 03/01/2016 À 19:47:04

Toujours clair net et précis

DIALLOLE 26/11/2015 À 21:17:14

Merci de m'avoir accepter

LILIANELE 06/10/2015 À 09:28:40

Agree with all body. Thank you very much...

LOUISLE 02/09/2015 À 17:11:38

Merci pour la précision et la clarté de vos renseignements

AIMÉLE 09/06/2015 À 13:27:07

Merci

ERIC ANSELMELE 01/03/2015 À 22:23:18

ENTIEREMENT SATISFAIT DE L'AIDE QUE VOUS APPORTIEZ A L'HUMANITE

ZONGOLE 26/01/2015 À 17:10:31

très bon résumé

CHANTALLE 24/01/2015 À 19:13:30

Je suis écrivain public et je dois dire que votre site est très bien fait,bien détaillé.. génial pour moi
Merci chantal moreau

DAVIDLE 09/01/2015 À 16:26:03

c'est très judicieux d'être inscrit sur cette page

NADINELE 21/10/2014 À 13:44:01

Merci pour ces documents et pour votre site.

GHISLAINLE 05/07/2014 À 16:02:49

très utile et bien rédigé

SALIMALE 30/04/2014 À 11:40:44

merci pour le document
mes salutations

JOSÉ BERNADINELE 17/02/2014 À 19:58:53

le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.

ANGIELE 04/02/2014 À 23:23:17

merci bcp

GANIOULE 08/01/2014 À 00:43:40

Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.

RELIANCELE 03/10/2013 À 06:51:40

bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci

CHRISTIANLE 04/09/2013 À 07:40:28

J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur

COLETTELE 30/07/2013 À 06:50:15

mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire

GEORGES GNIZAKOLE 17/07/2013 À 12:31:25

document hautement utile pour dissiper les nuances

PAUL GUERINLE 31/05/2013 À 17:54:12

le droit est ma passion

MARTINLE 09/05/2013 À 12:34:51

Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?

LALLA AICHALE 28/04/2013 À 21:37:52

En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.

BJPBJP55LE 18/10/2012 À 14:11:41

merci beaucoup

EPIPHANIELE 27/08/2012 À 20:10:07

excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances

NOUSSALE 22/08/2012 À 19:08:58

travail excellent !!

ANNETTE-MARIELE 09/07/2011 À 00:23:59

Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit

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Modifié le 22/01/2014 à 17:43:02

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