Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La procédure de référé en matière civile

Sommaire afficher

1. La procédure de référé

1. 3. La portée et les recours contre l'ordonnance de référé

Les observateurs sont unanimes : l'ordonnance de référé a, en fait, le caractère de décision définitive : parfois seul un recours en cassation est possible et, à partir du moment où de une provision en argent est versée, il est probable qu'il ne soit jamais restitué…quand bien même l'appel infirmerait l'ordonnance.

C'est pourquoi de plus en plus de juges des référés font obligation aux parties d'engager la procédure sur le fond dans un délai qu'il fixe. Cette obligation tend à redonner au référé sa fonction première de décision provisoire.

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel (devant la formation collégiale de la cour d'appel) dans les 15 jours de sa notification.

Mais il existe deux exceptions :

- Ordonnance prise par le premier président de la cour d'appel : L'ordonnance est alors insusceptible de recours,

- Ordonnance rendue en premier et dernier ressort du fait du montant de la demande : elle est insusceptible de recours sauf si elle a été prononcée par défaut, auquel cas l'opposition est ouverte dans les 15 jours de la notification

La nature de la procédure lancée ne change pas même en cas de recours. La procédure de référé frappée d'un appel reste, même devant la Cour d'appel, un référé et l'affaire sera donc examinée par rapport aux critères du référé.

Outre l'appel, les autres recours possibles contre l'ordonnance de référé sont

- le pourvoi dans un délai de 2 mois

- la tierce opposition

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les procédures d'urgence

LES COMMENTAIRES
NADINELE 21/10/2014 À 13:44:01

Merci pour ces documents et pour votre site.

GHISLAINLE 05/07/2014 À 16:02:49

très utile et bien rédigé

SALIMALE 30/04/2014 À 11:40:44

merci pour le document
mes salutations

JOSÉ BERNADINELE 17/02/2014 À 19:58:53

le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.

ANGIELE 04/02/2014 À 23:23:17

merci bcp

GANIOULE 08/01/2014 À 00:43:40

Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.

RELIANCELE 03/10/2013 À 06:51:40

bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci

CHRISTIANLE 04/09/2013 À 07:40:28

J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur

COLETTELE 30/07/2013 À 06:50:15

mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire

GEORGES GNIZAKOLE 17/07/2013 À 12:31:25

document hautement utile pour dissiper les nuances

PAUL GUERINLE 31/05/2013 À 17:54:12

le droit est ma passion

MARTINLE 09/05/2013 À 12:34:51

Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?

LALLA AICHALE 28/04/2013 À 21:37:52

En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.

BJPBJP55LE 18/10/2012 À 14:11:41

merci beaucoup

EPIPHANIELE 27/08/2012 À 20:10:07

excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances

NOUSSALE 22/08/2012 À 19:08:58

travail excellent !!

ANNETTE-MARIELE 09/07/2011 À 00:23:59

Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 22/01/2014 à 17:43:02