Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

Sommaire afficher

1. Le régime d'intégration fiscale

1. 3. Le calcul du résultat d'ensemble du groupe de sociétés

Le résultat de groupe doit être déterminé par la société « tête de groupe ». C'est elle qui va procéder à la somme algébrique des résultats du groupe, ainsi que des plus ou moins values nettes à long terme.
Cependant, une fois cette somme obtenue, il peut être nécessaire de procéder à certains ajustements.

Le résultat d'ensemble du groupe : il s'agit de la somme des résultats des filiales intégrées. Chaque société a dû déterminer de son coté son résultat et doit le faire remonter jusqu'à la société mère afin que cette dernière puisse les additionner.
Les déficits des sociétés filiales viendront en diminution du résultat du groupe. C'est bien souvent à ce titre la que l'intégration fiscale est intéressante.

Les ajustements nécessaires : ces ajustements vont permettre de neutraliser les opérations dites intragroupe, c'est-à-dire entre les membres d'un même groupe intégré.
Ces ajustements sont les suivants :
· Le résultat d'ensemble du groupe doit être majoré des provisions enregistrées par chaque société pour des créances qu'elle détient sur une autre société du groupe.
· Il doit aussi être majoré des provisions pour risques enregistrées par une société du groupe pour un risque relatif à une autre société du groupe.
· Le résultat d'ensemble doit être augmenté des provisions pour dépréciation d'actifs. Ces actifs doivent avoir été acquis auprès d'une autre société du groupe.
· Les abandons de créances et subventions internes au groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat de groupe lorsqu'ils ont été consentis entre sociétés du même groupe.
· Les plus ou moins values résultant de cessions d'immobilisations ou de titres au sein du groupe doivent être neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble.

Enfin, rappelons que les engagements pris par l'associé d'une société en formation et qui remplit  les conditions de constitution d'un groupe fiscal intégré sont réputés avoir été pris par la société immatriculée au 1er janvier si elle les reprend rétroactivement à son compte après son immatriculation et qu'elle conserve les titres des sociétés qu'elle a acquis jusqu'à la clôture de son exercice. Cette société doit alors être regardée comme ayant détenu le capital des autres sociétés du groupe de manière continue depuis la date d'ouverture de l'exercice jusqu'à la date de sa clôture.(CE 7 mars 2012, n°335046)



…

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
HAMZALE 27/11/2014 À 10:10:59

Un très bon document.

YACINELE 21/10/2014 À 11:31:34

trés interressant

ELLIELE 20/10/2014 À 20:06:44

merci

NATHALIE LE 10/09/2014 À 13:46:51

merci pour la clarté

LUCILELE 16/08/2014 À 18:54:22

Merci pour le doc. Super

CATHERINELE 27/04/2014 À 13:51:33

excellent

ALEXANDRELE 22/03/2014 À 13:47:09

good

MAAROUFLE 25/02/2014 À 10:18:36

Toujours d'actualité, sujet traité très clairement. Merci.

SIEGLINDELE 09/02/2014 À 17:02:39

Très clair, Merci

MARTINELE 25/01/2014 À 20:37:13

Très intéressement bonne documentation

JOAKIMLE 16/01/2014 À 16:29:31

wooauh ca va beaucuop m'aiderr!!!

AGNESLE 19/11/2013 À 09:54:34

Dossier très clair. Merci

KANTELE 26/08/2013 À 18:44:32

Document très instructif

LYLYLE 09/07/2013 À 10:36:14

pas mal

PASCALLE 04/07/2013 À 09:52:58

Bien

ELENALE 06/06/2013 À 14:07:54

Bon aperçu du sujet

LYNDALE 06/05/2013 À 09:33:57

résumé extra

TODIBOLE 05/05/2013 À 20:47:35

Bon développement. Enrichissant et éclairant.

MOHAMEDLE 22/04/2013 À 14:05:59

limpide !!

ZEMZAMILE 09/04/2013 À 17:06:33

merci ; votre document va me servir pour la mon sujet de mémoire

KEYMAALLE 20/03/2013 À 17:50:38

Document de syynthèse facile de compréhension levant plusieurs équivoques fiscales...

ALE 19/03/2013 À 20:39:55

Dossier solide. Vrai effort de réflexion.

DONGLE 07/08/2012 À 15:25:41

Super Dossier très instructif! Merci

JACKYLE 23/06/2012 À 11:34:02

document finalement téléchargé OK merci

HAMIDLE 30/04/2012 À 18:51:50

utile professionnellement , dommage il manque des exemples précis chiffrés et commentés.

ARIELLELE 14/02/2012 À 06:03:58

séminaire de fiscalité de groupe de société

OUSMANELE 29/01/2012 À 17:07:50

bonne problématique et plan équilibré

BOUREIMA LE 30/11/2011 À 15:10:37

ce document est fantastique je suis très content de l'avoir.

BOULSELE 24/11/2011 À 12:20:55

j 'aime bien

EDWIGELE 04/07/2011 À 13:12:42

Excellent

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 12/11/2014 à 09:52:39