La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

Le régime d'intégration fiscale est facultatif. En effet, si un groupe souhaite en bénéficier il doit opter pour ce régime. L'option est souscrite pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement.

1. 1. Le champ d'application du régime d'intégration fiscale

La principale caractéristique de ce régime est qu'il permet à la société mère, aussi appelée société « tête de groupe », d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe.

La première condition : le régime d'intégration fiscale est applicable aux sociétés mères et filiales imposables à l'impôt sur les sociétés en France. Cette imposition à l'IS peut résulter soit du droit commun soit d'une option. De plus, l'IS doit leur être applicable sur la totalité de leurs résultats français.

La seconde condition : le capital de la société Mère ne doit pas être lui même détenu directement à plus de 95% par une société soumise à l'IS. (En effet, si cela était le cas, la société Mère pourrait être considérée comme une filiale.) Cependant, la société mère doit elle-même détenir directement ou indirectement au moins 95% de la filiale. Notion de détention indirecte : la détention indirecte correspond aux droits détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés.

La troisième condition : afin d'être intégrée, la filiale doit avoir la même date de clôture de l'exercice que la société mère. Si cela n'est pas le cas, il conviendra de procéder à certains ajustements avant la date d'intégration.

La troisième loi de finances rectificatives pour 2009 adapte la loi française à une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2008. Dorénavant, il est possible pour un groupe fiscal d'inclure dans son périmètre une sous-filiale détenue par l'intermédiaire d'une société non établie en France.

Ces aménagements sont applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les groupes pourront ainsi solliciter l'application rétroactive du dispositif à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009. Le montant restitué est égal à l'excédant du montant d'IS acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos. La société intermédiaire, donc étrangère, doit respecter certains critères. Elle doit être résidente d'un Etat de la CE, dans lequel ses résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'IS, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE (Espace économique européen).

Cette société doit de plus être détenue de manière continue au cours de l'exercice, directement à 95 % au moins, par la société mère française du groupe fiscal, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés répondant aux mêmes conditions. La société étrangère n'est donc pas admise à rejoindre elle-même le périmètre du groupe fiscal, sauf dans les cas ou elle dispose en France d'un établissement stable.

De plus, l'accord de la société étrangère est requis pour l'inclusion des sous-filiales françaises. Il doit être formulé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient une société intermédiaire, ou dans les 3 mois de l'acquisition des titres d'une autre société intermédiaire. Une société française tête de groupe, détenue à plus de 95 % par une société étrangère intermédiaire, et sous-filiale d'une autre mère française, peut choisir entre le statut de filiale intégrée à un groupe et le statut de société mère d'un autre groupe.