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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'établissement du contrat de bail d'habitation

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires datés et signés par le propriétaire (en sa qualité de bailleur) et le locataire (en sa qualité de preneur). Le plus souvent, il s'agit d'un acte sous seing privé, ne faisant pas intervenir de notaire. Un bail établi oralement n'est pas nul, il est toutefois fortement déconseillé de conclure un tel contrat, qui posera certains problèmes de preuves !

La meilleure solution -la plus sécurisante- est donc de formaliser les relations entre bailleur et preneur dans un contrat écrit. Un tel contrat est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit certaines mentions obligatoires, et en exclue d'autres.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
ACHRAFLE 07/09/2015 À 14:46:26

merci

NASSIMLE 19/11/2014 À 04:38:32

c cool

ASTRID LE 10/09/2014 À 21:42:19

vraiment une synthèse de qualité permettant de faire rapidement le tour de la question

FRANÇOISELE 26/03/2014 À 23:55:21

Merci

SAMILE 01/11/2013 À 09:46:42

merci

ESTHERLE 22/04/2013 À 15:51:45

Source dense d'informations redigées dans un langage simple, accessible mais professionnel. Bravo pour ces synthèses

SERGELE 09/04/2013 À 14:46:35

Rien à dire , c'est paefais

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Modifié le 02/09/2014 à 16:19:58

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