Dossier de synthèse

L'établissement du contrat de bail d'habitation

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires datés et signés par le propriétaire (en sa qualité de bailleur) et le locataire (en sa qualité de preneur). Le plus souvent, il s'agit d'un acte sous seing privé, ne faisant pas intervenir de notaire. Un bail établi oralement n'est pas nul, il est toutefois fortement déconseillé de conclure un tel contrat, qui posera certains problèmes de preuves ! La meilleure solution -la plus sécurisante- est donc de formaliser les relations entre bailleur et preneur dans un contrat écrit. Un tel contrat est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit certaines mentions obligatoires, et en exclue d'autres.

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