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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'établissement du contrat de bail d'habitation

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3. Les documents interdits à l'appui d'une candidature à la location

Conformément à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas en droit d'exiger des candidats à la location les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.


Concernant ce dernier document interdit (le FICP), cette nouvelle garantie en faveur d'un candidat à la location, a nouvellement été introduite par la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La location d'un bien immobilier

LES COMMENTAIRES
ACHRAFLE 07/09/2015 À 12:46:26

merci

NASSIMLE 19/11/2014 À 03:38:32

c cool

ASTRID LE 10/09/2014 À 19:42:19

vraiment une synthèse de qualité permettant de faire rapidement le tour de la question

FRANÇOISELE 26/03/2014 À 22:55:21

Merci

SAMILE 01/11/2013 À 08:46:42

merci

ESTHERLE 22/04/2013 À 13:51:45

Source dense d'informations redigées dans un langage simple, accessible mais professionnel. Bravo pour ces synthèses

SERGELE 09/04/2013 À 12:46:35

Rien à dire , c'est paefais

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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:58

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