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Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation


Quand utiliser cette lettre de dédite de bail ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous venez d'apprendre votre mutation ou celle de votre conjoint. Vous allez en conséquence changer de logement, et souhaitez mettre fin à votre bail. Comment résilier le bail  En cas de mutation? Vous envoyez au propriétaire une lettre de résiliation.  

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de mutation, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois, contrairement au droit commun.
Selon l'Arrêt du 19 septembre 2012 (C.Cass, 3ème Ch. Civile), les conditions du délai se trouvent abrégées en matière de congé donné par le locataire d'un bail. La Cour rappelle les dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006.

Il est précisé que toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et depuis la Loi ALUR, si le locataire réside dans une zone dite "tendue", de disposer d'un préavis réduit à 1 mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".

Il faut noter que si le bail est au nom du conjoint, la réduction du préavis joue tout de même. Le locataire doit pouvoir justifier de sa mutation pour bénéficier d'un délai réduit.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre un mois avant la mutation pour respecter le préavis. Annexez à la lettre un justificatif de votre mutation conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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SUZYLE 06/08/2011 À 11:33:05

ok bien

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Modifié le : 30/10/2014 16:28:47
Nombre de mots : 197
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