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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'établissement du contrat de bail d'habitation

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1. Les mentions obligatoires du contrat de bail

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail. Ainsi, il est obligatoire de mentionner :
·        le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant.
·        La date de commencement du bail et la durée de celui ci
·        La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle)
·        Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire.
·        Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance.
·        Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer.
·        Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci.

 Attention le bail d'habitation se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Il s'agit d'une jurisprudence classique mais rappelée par dans un arrêt du 07 mars 2012 de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-12.027).

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LES COMMENTAIRES
ACHRAFLE 07/09/2015 À 12:46:26

merci

NASSIMLE 19/11/2014 À 03:38:32

c cool

ASTRID LE 10/09/2014 À 19:42:19

vraiment une synthèse de qualité permettant de faire rapidement le tour de la question

FRANÇOISELE 26/03/2014 À 22:55:21

Merci

SAMILE 01/11/2013 À 08:46:42

merci

ESTHERLE 22/04/2013 À 13:51:45

Source dense d'informations redigées dans un langage simple, accessible mais professionnel. Bravo pour ces synthèses

SERGELE 09/04/2013 À 12:46:35

Rien à dire , c'est paefais

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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:58

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