Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Cas pratique

Puis-je renoncer à la succession d'un membre de ma famille ?

Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous souhaitez renoncer à cette succession. En avez-vous le droit et quelles en sont les conséquences ?

Est-ce que l'on peut renoncer à une succession ?

La renonciation à une succession est prévue par le code civil à la section 4 du titre relatif aux successions. En effet la loi du 23 juin 2006 permet à l'héritier universel de renoncer à une succession, et ce sans avoir à justifier d'une quelconque raison. Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Comment renonce-t-on à une succession ?

La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle doit être adressée ou déposée au tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse. Par ailleurs, la renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers. Voir le modèle de lettre de renonciation à une succession.

Que se passe-t-il une fois que l'on a renoncé à la succession ?

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, c'est-à-dire tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple en révoquant sa renonciation en donc en acceptant la succession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Vie familiale

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK