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Cas pratique

Mon ex-mari ne me verse pas la pension alimentaire ; Quels sont mes recours ?

Vous êtes divorcé et avez obtenu par jugement le versement d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre (vos) enfant(s). Cette pension ne vous est plus versée et vous souhaitez recouvrer les sommes dues auprès de votre ex-conjoint. Quels sont les moyens légaux pour le recouvrement d'une pension alimentaire ?

Votre pension ne vous est plus versée et vous souhaitez en obtenir le paiement auprès de son employeur, comment faire ?

L'article 373-2-2 du Code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien.

En cas de non-versement de la pension alimentaire, vous pouvez en demander le paiement direct aux tiers débiteurs du débiteur. La procédure est régie par un décret et une loi de 1973. En premier lieu, l'huissier de justice notifie au débiteur ainsi qu'au tiers débiteur la procédure de paiement direct. Il les informe du montant du prélèvement mensuel qui va être effectué. Ensuite, le tiers débiteur doit accuser réception de la notification auprès de l'huissier par LRAR dans les 8 jours et lui indiquer s'il pense être en mesure de déférer à la demande de paiement direct. Si cela est possible alors le tiers débiteur effectuera les règlements directement entre les mains du créancier de la pension alimentaire. La procédure est relativement simple et rapide à mettre en œuvre.

Les documents à fournir à l'huissier sont : la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes qui sont dues, tous les renseignements utiles concernant la personne du débiteur et un RIB. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.

Votre ex-conjoint ne vous verse plus depuis deux mois la pension et l'action engagée pour en obtenir le paiement n'a rien donné, que pouvez-vous faire ?

Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à votre place toute action contre votre ex-conjoint pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. Cette aide au recouvrement des pensions alimentaires s'adresse exclusivement aux personnes ne pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et possédant un jugement octroyant une pension alimentaire.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont le non-versement depuis plus de deux mois de la pension par le débiteur et l'échec de l'action engagée pour en obtenir le paiement, par exemple une action en paiement direct ou de saisie sur rémunération. De plus, il faut avoir à sa charge un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans et vivre seul. La CAF tente d'abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'un mois, la CAF engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public…). La CAF vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. La lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire peut être envoyée par lettre simple. Votre courrier doit contenir le formulaire d'Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires n°10458*01 ainsi que la copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'attestation justifiant le résultat obtenu de l'action en recouvrement déjà engagée.

La procédure de paiement direct avec intervention de l'huissier de justice est restée infructueuse, que pouvez-vous faire ?

En cas de non-versement de la pension alimentaire, vous pouvez demander au Trésor Public d'intervenir afin qu'il soit procédé au paiement. La procédure est prévue par la loi du 11 juillet 1973 modifiée le 31 juillet 1987. La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve votre domicile par lettre recommandée. Cette demande est admise si vous justifiez que vous avez eu recours à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux. Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au Trésor. Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables directs du Trésor.

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Calculateur de Pension AlimentaireCalculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce.
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