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Cas pratique

J'ai fait un achat sur internet mais j'ai changé d'avis, comment me faire rembourser ?

Vous avez acheté un produit sur internet mais vous souhaitez annuler la commande car vous n'êtes plus certain de votre choix. Sachez que le Code de la consommation a mis en place un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur. Ainsi, si vous avez acheté le bien sur le web depuis moins de 7 jours, vous serez en mesure de procéder à l'annulation de l'opération et de solliciter le remboursement des sommes dont vous vous êtes d'ores et déjà acquittées.

Lorsque vous souhaitez acheter un bien à distance, c'est-à-dire via internet ou tout autre moyen de communication tel que le téléphone part exemple, ayez l'automatisme de consulter au préalable les conditions générales de vente du site. Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation.

En tout état de cause, le vendeur est tenu de délivrer une confirmation écrite de l'achat au consommateur, au plus tard le jour de la livraison. En outre, les conditions générales de vente devront rappeler au consommateur son droit de rétractation, c'est-à-dire sa faculté de changer d'avis et de demander le remboursement de son achat dans les 7 jours de la vente, et ce sans se justifier auprès du vendeur.

Le droit de rétractation est applicable à tous les achats à distance, excepté lorsqu'ils portent sur les objets suivants :

· Des logiciels informatiques descellés par le consommateur (c'est-à-dire que le film plastique du logiciel a été retiré)

· Des Enregistrements vidéo ou audiovisuels, CD, DVD, également descellés par le consommateur

· Des biens très personnalisés, c'est-à-dire confectionnés sur mesure (un bol personnalisé avec la photographie du consommateur)

· Des services financiers

· Des produits périssables rapidement

· Des journaux, périodiques et magazines

· Des services de paris ou de loteries

·Des services d'hébergement, de transport, de restauration de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages.

Comment exercer ce droit de rétractation ?

Dans les 7 jours à compter de la réception du bien, ou dans les 3 mois à défaut de confirmation écrite d'achat du vendeur, vous devez adresser à votre vendeur une lettre recommandée avec AR au sein de laquelle vous lui faites part de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation. En aucun cas vous n'êtes tenu de justifier votre choix de vous rétracter, mais il est opportun de rappeler à votre vendeur le numéro ainsi que la date du bon de commande.

Votre droit de rétractation est gratuit, par conséquent le marchand ne peut pas retenir des frais de rétractation. Il ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien, ni même exiger de se faire rembourser les frais de transports de la marchandise. En revanche, les frais de retour du bien sont à la charge du consommateur.

J'ai utilisé le produit que j'avais acheté sur internet, puis-je encore le retourner au vendeur et exercer mon droit de rétractation ?

OUI. Bien que certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien vous prive de votre droit de rétractation, la position de la jurisprudence est claire : le fait d'utiliser un bien commandé, ne prive pas le consommateur de sa faculté de se rétracter (TGI Paris 4 février 2003).

Quels recours en cas de refus du vendeur de me rembourser ?

Adressez une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à votre vendeur, le sommant de respecter les dispositions en vigueur du Code de consommation et notamment votre faculté de rétractation.

Si le vendeur refuse de vous rembourser, signalez-le à la répression des fraudes, qui après avoir diligenté une enquête, sera à même de saisir le procureur de la république. Une action pénale pourra alors éventuellement être engagée à l'encontre du vendeur récalcitrant, qui pourra être condamné à vous verser jusqu'à 1500 euros de dommages et intérêt (si c'est un particulier) ou 7500 euros (si c'est une société).

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Consommation et Concurrence

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