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Articles juridiques dans la catégorie Immobilier et logement

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Bail d'habitation et delai-conge

Par Sabine HADDAD, Avocat

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du d...

Publié le 21/09/2012 | Lu 2035 fois | 1 commentaire

N'est pas edf qui veut...

Par Michaël NEUMAN, Avocat

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...

Publié le 27/06/2012 | Lu 4834 fois | 2 commentaires

Les frais de relance imputes au bail

Par

Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...

Publié le 14/11/2011 | Lu 1290 fois | 1 commentaire