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Articles juridiques dans la catégorie Immobilier et logement

191 articles trouvés dans cette rubrique

Solidarité dans le bail

Par Claire-maguelonne LEROY, Avocat

En cas de colocation ou de cotitularité d’un bail d’habitation, votre contrat comporte très certainement une clause de solidarité selon laquelle tous les locataires sont redevables de l’ensemble des obligations du contrat et notamment du...

Publié le 19/06/2018 | Lu 2644 fois | 0 commentaire

Droit de propriété et élagage

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...

Publié le 28/04/2017 | Lu 6256 fois | 0 commentaire

Le droit de vue sur mer

Par Michaëlla BOUDAREL MIGNOT, Avocat

Le droit de vue sur mer n'est pas un droit acquis Les époux X qui avaient acquis un terrain dans un lotissement et y avaient fait construire une maison ont assigné Madame Y leur voisine, propriétaire d'une construction sur une parcelle lim...

Publié le 29/01/2016 | Lu 15512 fois | 0 commentaire

Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds en bordure duquel se trouve la dépendance

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

CE 15 avril 2015 n° 369339 La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il bord...

Publié le 07/07/2015 | Lu 9446 fois | 0 commentaire

La nécessité de trouble pour contester l’affectation d’un local situé dans une copropriété à une nouvelle activité

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n° 13-25.528 (n° 366 F-D), Sté Ziah c/ Sté LM. La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas ...

Publié le 07/07/2015 | Lu 9158 fois | 0 commentaire

La responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour la dissimulation de l’illégalité des travaux d’agrandissement qui ont été entrepris

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 3e civ. 21 octobre 2014 n° 13-12.433 (n° 1255 F-D) Si, lors de la vente d’une maison qu’il a agrandie sans en avoir l’autorisation, le vendeur dissimule l’illégalité de l’agrandissement, il se rend ...

Publié le 07/07/2015 | Lu 9001 fois | 0 commentaire

L’impossibilité d’annuler un contrat de vente au motif que le terrain vendu anciennement partiellement inconstructible l’est devenu totalement

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n°13-24.027 (n° 1332 FS-PBR), R. c/ Z. Quand bien même, à la suite d’un contrat de vente, le terrain acheté anciennement partiellement inconstructible le devient complètement à la sui...

Publié le 07/07/2015 | Lu 8215 fois | 0 commentaire

L’intéressement d’un conseiller municipal à l’élaboration d’un plu en dépit de l’absence de celui-ci lors de l’adoption dudit plu

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

CAA Nancy 9 octobre 2014 n° 13NC01758, Cne de Heiteren. Lorsqu’un conseiller municipal intéressé à l’élaboration d’un PLU participe aux travaux de la commission d’élaboration de ce PLU, même s’il n’a pas siégé lors de son ...

Publié le 07/07/2015 | Lu 8147 fois | 0 commentaire

Taxe foncière pour un logement inhabitable?

Par

 La question est simple: le propriétaire d'un immeuble inhabitable doit il payer la taxe foncière?  La réponse est NON avec quelques tempéraments... Pour le Conseil d'Etat, dès lors que l'immeuble est inhabitable, la taxe fonciè...

Publié le 10/11/2014 | Lu 21655 fois | 2 commentaires

Location: changement de destination du bien

Par

Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale? Le Tribunal d'instance de Paris 16ème a dû répondre à cette  question; étant précisé que p...

Publié le 10/11/2014 | Lu 7595 fois | 0 commentaire

Charges locatives et bailleur

Par

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Publié le 10/11/2014 | Lu 6934 fois | 0 commentaire

Droit au logement opposable

Par

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Publié le 25/10/2014 | Lu 7038 fois | 0 commentaire

La clé - la caution locative étudiante

Par Documentissime

Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...

Publié le 09/09/2014 | Lu 19023 fois | 1 commentaire

Bail d'habitation et delai-conge

Par Sabine HADDAD, Avocat

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du dÃ...

Publié le 21/09/2012 | Lu 9297 fois | 1 commentaire

N'est pas edf qui veut...

Par Michaël NEUMAN, Avocat

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...

Publié le 27/06/2012 | Lu 24396 fois | 3 commentaires

Les frais de relance imputes au bail

Par

Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...

Publié le 14/11/2011 | Lu 8942 fois | 1 commentaire
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