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Articles juridiques dans la catégorie Immobilier et logement

110 articles trouvés dans cette rubrique

Charges locatives et bailleur

Par Samira MEZIANI, Avocat

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Publié le 10/11/2014 | Lu 479 fois | 0 commentaire

Droit au logement opposable

Par Samira MEZIANI, Avocat

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Publié le 25/10/2014 | Lu 96 fois | 0 commentaire

La clé - la caution locative étudiante

Par Documentissime

Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...

Publié le 09/09/2014 | Lu 1173 fois | 1 commentaire

Bail d'habitation et delai-conge

Par Sabine HADDAD, Avocat

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du d...

Publié le 21/09/2012 | Lu 2271 fois | 1 commentaire

N'est pas edf qui veut...

Par Michaël NEUMAN, Avocat

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...

Publié le 27/06/2012 | Lu 5602 fois | 2 commentaires

Les frais de relance imputes au bail

Par

Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...

Publié le 14/11/2011 | Lu 1479 fois | 1 commentaire