Articles juridiques dans la catégorie Immobilier et logement

En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompressibles. Pour ceux qui disposent de locaux d...

Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 FS-D), Schott c/ SCI Miraphisa L'ouverture du droit de préemption au bénéfice du locataire ne dépend pas de sa capacité financière à l'exercer ...

Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI) Bien que saisis d'une demande de prestation compensatoire sous forme d'un capital, les juges peuvent allouer une rente viagère si son ...

Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012 (JO 5 p. 19017) Un décret précise les conditions de réalisation du DPE dans les bâtiments collectifs, les modalités d'adoption du plan de travaux d'économies d'Ã...

Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532) La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particulie...

CA Amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307, ch. éco., Sté cordonnerie Ch. Grondin c/ Sté Immochan France Doit être rejetée la demande d'octroi de délais de paiement de loyers formée par un locataire qui ...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 FS-PB), Février c/ Aileron et a. Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin, même « fondé en titre », peut prendre fin par la ren...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 FS-PB) L'autorisation donnée à un indivisaire d'agir sans le consentement de ses coïndivisaires ne peut pas résulter d'une ordonnance sur requête...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-24.191 (n° 1438 FS-D), Vincent ép. Merceron et a. c/ Simon ép. Pelletier et a. Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation pe...

Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille La démolition d'un ouvrage sous astreinte est une mesure à caractère réel. Son prononcé à titre de peine principale, pour san...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-24.448 (n° 1468 FS-PB), Gomy c/ Taiclet Dans les rapports entre coacquéreurs en tontine, il n'existe ni débiteur ni créancier d'obligation. Le tontinier tu...

Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 FS-PB), Moreaux c/ Legrand La vente conclue sous conditions suspensives, qui ne prévoit pas de date butoir pour la réalisation de ces condit...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien Afin de savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer la valeur du bien vendu à...

Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic technique.En l'espèce, préalablement à la ...

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. Ainsi, pour l’année 2013, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loye...

Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 FS-PBI), Roncin c/ Sté Cilaos et a. Le premier compromis de vente n'ayant pas été publié, il était inopposable aux tiers. Dès lors, le ...

Les plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %. ...

Loi 2013-61 du 18 janvier 2013 art. 3 et 4 (JO 19 p. 1321) Le disposi...

Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 FS-PB), Devenat c/ Sté Helvia promotion L'option est considérée comme régulièrement levée lorsque, en l'absence de forme imposée par la promes...

CA Nancy 15 novembre 2012 n° 12-00570, 2e ch. civ., SCI Les Zelles c/ Filliol En raison du marronnier et du charme plantés chez le voisin, un propriÃ...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala L'acheteur d'une maison ne peut pas obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la nécessité d'un permis de c...

CA Paris 4 septembre 2012 n° 11/21971, ch. 1-3, Faradji c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris Le propriétaire de locaux d'habitation en modifie l'usage en pratiquant des locations tourist...

Cass. 1e civ. 30 mai 2012 n° 11-18.166 (n° 643 F-PBI) Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas part...

Cass. 3e civ. 3 juillet 2012 n° 11-19.190 (n° 849 F-D), Cambon c/ Benac La constitution par acte notarié d'une servitude de vue est validée par le juge malgré la nullité, en raison de nombreu...

Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-17.832 (n° 829 FS-D), Amusan c/ Merlet Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mit...

Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-14.265 (n° 948 F-D), de Vallée c/ Vittori Bien que la consultation du site Infogreffe ne lui ait pas révélé la liquidation judiciaire ouverte contre l'un des vende...

Cass. 3e civ. 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne...

Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.868 (n° 823 FS-PB), Sté Icade c/ Sté André Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de c...

Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.399 (n° 1049 F-PBI) L'acheteur qui se plaint d'un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s'il n'a pas exercé préalablement l'act...

Cass. 3e civ. 5 septembre 2012 n° 11-14.108 (n° 908 FS-D), Sté Ballande c/ Caisse interprofessionnelle mutuelle d'assurances (CIMA) Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage...

Cass. 3e civ. 11 septembre 2012 n° 11-22.389 (n° 971 F-D) Doit être annulée la promesse de vente portant sur une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver, lequel fait l'objet d'un projet de suppression dans le cadre d...

Cass. 3e civ. 25 septembre 2012 n° 11-24.519 (n° 1079 F-D), Bahy c/ Saulnier Lorsque l'immeuble vendu subit un dégât des eaux avant la date de signature de l'acte authentique, l'acheteur peut r...

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-24.524 (n° 922 F-D) Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente, malgré l'accord des parties sur le bien vendu et son prix, si celles-ci ont fait de la ré...

Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-24.141 (n° 1310 F-D), Blanc c/ Orso Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne...

Cass. 3e civ. 31 octobre 2012 n° 11-10.590 (n° 1291 FS-PB), Balzano c/ Synd. copr. 20-22 avenue de Choisy Une action en restitution des documents du syndicat dirigée contre le syndic qui a préc...

Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-11.518 (n° 1302 F-D), Camps c/ Martinez Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit prod...

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 porte sur le caractère supplétif de l’article 1719-1° et 2° du Code civil qui pose l’obligation au bailleur de délivrer des locaux conformes à l'usage pour lequel le contrat d...

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 traite du jeu d’une stipulation expresse insérée au contrat de bail. En l’espèce, le 23 décembre 2005, les propriétaires de locaux à usage commercial concluent un contrat de b...

La connexité de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 amène à joindre deux pourvois auxquels la Cour de cassation répond successivement. Le premier éclaire sur le point de savoir qui est le preneur suite à une cession...

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet Lorsque l'usufruitier édifie à ses frais ...

Cass. 3e civ. 17 octobre 2012 n° 11-22.130 (n° 1205 FS-D), Anglart c/ Sté Sgabi Simson. Une cour d'appel qui réserve au seul conseil syndical la possibilité de demander au syndic de justifier de l'ouverture d'un compte au nom du syn...

Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-20.751 (n° 1110 FS-PB), Nadjar c/ Synd. copr. 198-200 rue Elysée Reclus Les recours contre la désignation d'un administrateur provisoire de copropriété relèvent du...

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprÃ...

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du dÃ...

On dit souvent que lorsque l'on s'aime, c'est pour la vie... Pourtant, dans notre société, magnifiée par l'état du Droit, les engagements perpétuels ne sont pas vraiment prisés... Ainsi, dans un bail commercial, la relation bailleur-pre...

Graal des agents immobiliers, le mandat exclusif rassure et inquiète. Rassurant, il l'est certainement pour son bénéficiaire (le « mandataire Â») qui se voit offrir l'opportunité de négocier sur un bien, sans se retrouver sous...

Par un arrêt la troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la portée de la promesse unilatérale de vente et l’effet de l’action en rescision pour lésion. M. x s’était engagé à vendre une parcelle à un...

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent  remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.  A l’issue du contrat de bail, le  bailleur est tenu de le...

Cass. 3e civ. 29 juin 2011 n° 09-70.894 (n° 819 FS-PB), Pluchet c/ Gaudeffroy L'action en résiliation d'un bail rural ou commercial, qui ressortit à l'exploitation normale d'un bien indivis, peut être introduite par des bailleurs en indiv...

L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoratio...

CURATELLE ET TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réform...

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et  personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être con...

Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, s...

Le dispositif Scellier, créé dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction fiscale étalée su...

Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...

Près de seize ans après sa première recommandation sur le sujet (Recommandation n° 96-01, 17 nov. 1995, inCode de la copropriété Dalloz, App., v° Clauses abusives), la Commission des clauses abusives vient de recommander que soient éliminées...

Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter Cass. 1e civ 25 novembre 2010 n° 08-12.432 (n° 1068 F-PBI) L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif, qui fait visiter le b...

Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-14.379 (n° 693 FS-PB), Wajngart c/ Synd. des copr. 127-131 rue de l'Abbé-Groult et 14-16 rue Yvart L'action en recouvrement de la créance fixée par la décision...

Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l'angle du mariage et du divorce. I- Les textes applicables Article 214 du code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges d...

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir ...

Présentation :  Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, ince...

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...

Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI) Notifier à ses coïndivisaires son intention de céder ses droits ne vaut pas of...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétai...

J'ai trouvé quelque choseÂ…est-ce un trésorÂ…suis-je propriétaire ? L'article 716 du code civil dispose que : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouv...

Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...