Devoir d’information de l’artisan : erreur sur le calcul du crédit d’impôt
Par Christophe VERNIER, Avocat

Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d’impôt, alors même que le crédit d’impôt ...








