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L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un act...
Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés. Si le ...
Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés. Si le ...
a Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIE...
AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU MALI: Que propose le nouveau Code des Investissements ? L’investissement est devenu le facteur par excellence de la croissance économique et du développement des pays en voie de dév...
Cautionner, c'est un acte que tout un chacun peut être amené à faire au cours de son existence. Cautionner, c'est avant tout faire confiance à quelqu'un, à son projet, à son entreprise et montrer cette confiance à l'égard d...
Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux.Certains quasi-contrats définis à l'article 1371 du code civil, peuvent entraîner des engagements légaux.Ils sont constitués par "les faits purement volontaires de...
Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumi...
Une loi datant de un an est presque passée inaperçue - Depuis le 2 juillet 2010, il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régulari...
Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour ...
Au moment même où plusieurs pans entiers de l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives sont en cours de relecture, un très grands nombre de petites et moyennes entreprises traversent de sérieuses difficultés économiques et financièr...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires. Il autorise ainsi une variation du nombre d'heu...
