La dispartition de la penalite liberatoire en cas de cheque impaye : une loi passee inapercue

Une loi datant de un an est presque passée inaperçue  - Depuis le 2 juillet 2010, il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation.

Et pourtant les banques de communiquent pas sur cette loi, et laisse leur client interdit bancaire.

Rappel :

Antérieurement à cette loi, quand un chèque était rejeté pour défaut de provision le Client pour régulariser sa situation et pour recouvrir la possibilité d'émettre des chèques devait :

-       *    Payer le Bénéficiaire directement et en échange restituait le chèque concerné au Banquier comme preuve de paiement ;

-          * Le titulaire du compte pouvait également approvisionner son compte et le bénéficiaire du chèque était invité à représenter le chèque à sa banque ;

-          * Le titulaire pouvait également déposer sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque.

-          * Mais surtout il devait s'acquitter de timbres amendes correspondant à la pénalité libératoire.

Or,  le montant était si lourd que le Client restait interdit bancaire 5 ans pour défaut de paiement des timbres amendes (valant pénalité libératoire) alors même que le chèque était payé !

La loi du 2 juillet 2010, a fait disparaitre la pénalité libératoire :

-          * Pour les chèques rejetés postérieurement au 2 juillet 2010

-         *  Mais aussi et surtout pour les chèques émis antérieurement au 2 juillet 2010 et non régularisé.

Et pourtant votre Banque ne vous a pas informé !

La nouvelle règle :

Avant de refuser le paiement d'un chèque :

-          la banque doit adresser au titulaire du compte une lettre d'injonction pour l'avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de sa situation.

o   La lettre d'injonction est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

o   La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause, le solde du compte à la date de rejet et le délai de régularisation.

o   En cas de refus de paiement du même chèque présenté une nouvelle fois, l'établissement bancaire n'adresse pas de lettre d'injonction.

o   Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.

Le rejet du chèque a pour conséquences que :

-          L'établissement bancaire  demande au titulaire du compte de restituer tous les carnets de chèques qui lui ont été délivrés et ceux de ses mandataires.

-          Il peut lui interdire d'émettre de nouveaux chèques (sauf chèques de retrait ou certifiés), jusqu'à régularisation de sa situation.

-          Dans les 2 jours qui suivent le rejet, la banque signale l'incident à la Banque de France, qui inscrit les références du compte dans le fichier central des chèques (FCC).

-          Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.

Nota : Afin d'éviter cette solidarité lors d'un incident de paiement sur l'émission d'un chèque, vous avez la faculté de désigner un responsable des incidents de paiement sur le compte joint, lors de l'ouverture de ce compte ou à tout moment par avenant.

Ainsi, un seul des co-titulaires du compte joint sera inscrit comme interdit bancaire dans le fichier FCC de la Banque de France et seuls ses comptes personnels seront affectés par cette interdiction bancaire.

Attention : l'interdiction bancaire concerne tous vos comptes, y compris ceux détenus dans les autres banques.

La régularisation de régularisation est la suivante :

-         * Payer le Bénéficiaire directement et en échange restituait le chèque concerné au Banquier comme preuve de paiement ;

-         *  Le titulaire du compte pouvait également approvisionner son compte et le bénéficiaire du chèque était invité à représenter le chèque à sa banque ;

-         *  Le titulaire pouvait également déposer sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque.

Les frais bancaires :

L'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :

Dans ces frais sont compris :

• les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué,
• la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.