Articles juridiques dans la catégorie Auto et deux roues

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventi...

Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, led...

Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un perm...

 C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de ...

CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS : NE VOUS LAISSEZ PAS ENFUMER... Deux arrêts intéressants rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2012. Le premier, rendu le 15 février 2012 (pourvoi n°11-84.6...

Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d'un véhicule et d...

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de c...

Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventu...

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes. En premier lieu, le ...

L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fai...

En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.CondamnÃ...

Le chef d'entreprise tenu au paiement de l'amende Les tribunaux font une application stricte de l'article L121-3 du Code de la Route. Ainsi, une interprétation littérale de cet article empêche de mettre le paiement des amendes à la charge ...

Mesures applicables dès le 5 janvier 2012 Il est interdit de détenir, transporter et utiliser des « avertisseurs de radars » : sanction  amende de 1 500 € et un retrait de six points du permis. Il vous faut impérativement vous ...

Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans u...