Saisir le procureur de la république
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
Par principe, tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP (établissement recevant du public) doivent faire l’objet d’une autorisation, conformément aux disposition de l’article L. 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cette autorisation ne peut être délivrée par le maire au nom de l'Etat que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L. 111-7 du CCH) et aux règles de sécurité (articles L. 111-23-1 et 2 du CCH). En cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, les dispositions du CCH disposent que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe.
Si à la suite d'un défaut d'autorisation relatif à un ERP, vous souhaitez porter plainte et vous constituez partie civile, il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes : avoir déjà déposé une plainte simple (effectuée auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République), et posséder un courrier du Procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites.
Puis, lorsque ces conditions sont remplies, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier (recommandé avec AR), daté et signé, dans lequel figurent :une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages-intérêts, et l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Le courrier est à adressé au juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir 1 an pour les contraventions.
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant, soit demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte, soit demander des mesures d'instructions.

Pour vous aidez dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime :
- un modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html
- un dossier de synthèse de synthèse relatif au dépôt de plainte :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-210-le-depot-de-plainte.html

Cordialement,