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Dossier de synthèse
Le dépôt de plainte
Introduction du dossier de synthèse
Vous êtes victime d'une infraction (agression, cambriolage, escroquerie
) et vous souhaitez porter plainte ; cela vous permettra de voir l'auteur de l'infraction condamné et éventuellement d'être indemnisé si vous vous constituez partie civile.
La plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République ou d'un service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.
Cette fiche pratique a été réalisée grâce aux renseignements présents sur le site Internet du Ministère de la Justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr). Vous trouverez, au sein de cette fiche pratique, toutes les informations nécessaires pour comprendre en quoi consiste le dépôt de plainte, comment porter plainte et la procédure qui s'ensuit.
Sommaire du dossier pratique
1.3. Le délai pour déposer sa plainte
1.4. La décision du Procureur de la République
2. La plainte avec constitution de partie civile
2.1. Qui peut déposer plainte avec constitution de partie civile ?
2.2. Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
2.3. Dans quels délais porter plainte avec constitution de partie civile ?
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ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:35:46