Divorce avec une étrangère et carte sejour
Divorce - séparation

Bonjour,

La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un Français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial sont subordonnés à une communauté de vie. Dès lors, la communauté de vie doit être maintenue pour permettre au conjoint étranger de continuer à séjourner en France.

Dans le cas du conjoint étranger marié à un(e) Français(e), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis la célébration du mariage (article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESADA). En outre, le renouvellement de cette carte est soumis à la même condition.

Toutefois, si trois ans ce sont écoulés depuis la célébration du mariage avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut solliciter une carte de résident, toujours à la condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage (article L. 314-9 du CESEDA).

En revanche, en cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger peut intervenir dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage (article L. 314-5-1 CESEDA). Néanmoins, le retrait ne pourra pas avoir lieu dans certains cas et notamment lorsqu’un enfant est né de l’union et que le conjoint titulaire de la carte de résident démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce depuis la naissance (article L. 314-5-1 CESEDA).

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Cordialement,