Dossier de synthèse
Les différents cas de divorce
Introduction du dossier de synthèse
Aujourd'hui, plus d'un mariage sur trois se solde par un divorce. De multiples facteurs expliquent ce phénomène. Mais au vu du nombre croissant de demande divorce, le législateur a décidé de faciliter les procédures. Ainsi, depuis la réforme du 26 mai 2004 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier, on distingue quatre procédures de divorce. Préalablement au prononcé du divorce, les époux demandent très souvent la « séparation de corps ». La présente fiche fournit un examen détaillé des causes et procédures de divorce éclairant ainsi les époux quant aux dispositions à prendre dans le cas d'une éventuelle séparation.
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Bon document à méditer et à avoir absolument
Très utile et bien fait
Bonjour,
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI). Le plaideur doit nécessairement choisir un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel se déroule l'affaire. En principe, chaque partie doit avoir son propre avocat. Toutefois, la loi permet aux conjoints de s'adresser à un avocat unique dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel au moyen d'une requête conjointe (article 250 du code civil).
bj somme nous obglige de prendre un avocat pour le divorce en accord avec les deux partie, afin d'évite les frais . merci de nous repondre
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Modifié le 25/10/2011 à 14:45:21