En tant qu'auto entreprise peut faire une muttation professionnelle?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut notamment bénéficier d’un préavis réduit « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ».

La mutation professionnelle n’est soumise à aucune condition d’éloignement. Toutefois, la décision de mutation doit être subordonnée à la volonté de l’employeur. Il semble donc que ce préavis réduit d’un mois ne soit applicable qu’aux salariés.

Vous avez néanmoins la possibilité de solliciter auprès de votre bailleur un préavis réduit, voire la suppression totale de votre préavis. Il s’agit d’une négociation avec le bailleur, ce dernier n’est donc pas tenu d’accepter votre demande.

Par ailleurs, si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin des 3 mois de préavis légalement prévu, vous serez alors dispensé de payer les mois restant dus, à compter de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. En effet, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html

Cordialement.