Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire

Quand utiliser cette lettre de resiliation de bail d'habitation ?

Vous êtes locataire d'un logement, pour diverses raisons vous souhaitez déménager, vous devez donc en informer votre propriétaire en lui envoyant une lettre dédite, ou lettre de résiliation du bail d'habitation. Vous trouverez dans cet article toutes les informations concernant les démarches à effectuer pour résilier votre bail d'habitation, rédiger votre lettre de résiliation et respecter votre délai de préavis de résiliation.

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail - Lettre de dédite, préavis de résiliation, délai et conditions

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire. Et le bailleur ne peut refuser ce congé.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis. Signalons que le délai de préavis peut être réduit dans certains cas (le préavis est par exemple d'un mois seulement pour une location meublée ou encore en faveur des bénéficiaires du rsa).

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre plus de trois mois avant votre départ pour respecter le délai de préavis. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/04/2012 18:18:42
Nombre de mots : 139
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	Bail d'habitation, le locataire
	Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

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