Modèle de lettre
Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation

Quand utiliser cette lettre de demande de dispense de preavis ?

Vous êtes locataire de votre logement. Souhaitant changer de logement, vous avez fait savoir à votre propriétaire que vous résiliiez le bail en lui envoyant une lettre recommandée de résiliation (lettre de dédite). Vous êtes en principe tenu au respect d'un préavis de trois mois mais souhaitez en être totalement dispensé, car vous avez déjà quitté les lieux. En conséquence, vous envoyez une lettre en demandant au propriétaire d'accepter de vous dispenser de votre délai de préavis.

Ce que dit la loi sur la dispense de préavis de résiliation d'un bail d'habitation

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter et il refusera sûrement s'il n'a pas trouvé de nouveaux locataires. L'idéal est donc de lui proposer de nouveaux locataires prêts à occuper les lieux immédiatement.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter et il refusera sûrement s'il n'a pas trouvé de nouveaux locataires. L'idéal est donc de lui proposer de nouveaux locataires prêts à occuper les lieux immédiatement.  

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 236
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