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Droit administratif

Protocole de soins et cmu
Conflits avec une administration et recours

bonjour, je suis actuellement très malade et sous protocole de soins (en théorie) et 100/100, j'ai un diabete ainsi que diverses pblemes cardio vasculaires importants et la sécurité sociale perd mon dossier ou me demande de refaire ou me dis que je suis encore sous le nom de mon ex (dont je suis divorcé depuis un an), aujourd hui je dois payer mes consultations et mes traitements alors que je ne travaille pas et suis malade, comment faire pour remettre les choses à jours, quel recour?? merci bien cordialement
eva


Question posée le 07/02/2012

Par Eva

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :CPAMlitige avec CPAMsécurité sociale
Date de la réponse : le 10/02/2012

Bonjour,

Je vous invite à contacter par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception votre caisse d'assurance maladie afin d'obtenir de plus amples informations sur votre refuse de prise en charge. Demandez également à ce que l'on vous fournisse les coordonnées du conciliateur de votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous pourrez ainsi, écrire à ce conciliateur et lui réclamer la prise en charge à laquelle vous avez droit. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html

Afin d'obtenir les remboursements auxquels vous avez droit,vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à la CPAM : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-a-la-cpam-de-proceder-au-remboursement-de-frais-medicaux-5028.html

Vous dites que la sécurité sociale invoque diverses raisons pour vous refuser votre prise en charge. Vous a-t-elle communiquée ces informations par écrit ? Un changement de situation peut entrainer une perte de situation, avez vous eu des modification récentes de votre situations qui génèrent aujourd'hui ces difficultés.

Je vous invite à montrer l'ensemble de ces documents à la sécurité sociale ou éventuellement aux services sociaux de votre ville afin qu'ils regardent avec vous si quelque chose bloque votre dossier aujourd'hui.

En cas d'échec de toutes vos démarches, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociales (http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html). Dans cette hypothèse, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat.

Cordialement.

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