Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale


Quand utiliser cette lettre de saisine du TASS ?

Vous êtes un assuré social et un litige vous oppose à la sécurité sociale. Vous portez réclamation auprès de la commission de recours amiable (cra) mais vous n'êtes pas satisfait de sa décision ou encore celle-ci n'a pas rendu de décision ? Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans les délais impartis par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce que dit la loi sur la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour connaitre de certains litiges entre un assuré et la sécurité sociale (par exemple un litige portant sur le montant de remboursement de soins médicaux, ou relatif aux prestations familiales). Il est cependant nécessaire que le litige soit soumis au préalable à la commission de recours amiable, car c'est la décision (ou absence de décision) de cette dernière qui ouvre la voie de saisine du tass. Celle-ci doit se faire par lettre recommandée auprès du secrétaire du tass dont l'adresse figure sur la notification de décision de la cra. Le tass siège au tribunal de grande instance. L'assuré sera convoqué à l'audience. La décision rendue pourra être contestée devant la Cour d'Appel et /ou la Cour de Cassation.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétaire du TASS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou dans un délai d'un mois suivant l'absence de réponse de la cra.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARIELE 07/04/2010 À 17:21:45

Après plus d'une année à ma demande de rachat de rente AT je viens de recevoir le rejet, car il y a un délai pour celà mais fallait il que je le sache.Je suis en invalidité ne pouvant plus travaillé après expectise en 2006.'accident grave de la voie publique)je ne m'en sors pas suis dans une situation précaire, vais je devoir me trouver dans la rue comme beaucoup ?

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2012 11:04:19
Nombre de mots : 169
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat