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Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure à la CPAM de procéder au remboursement de frais médicaux


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) n'a pas procédé au remboursement de vos frais médicaux. Après plusieurs courriers et appels restés sans réponse, vous souhaitez la mettre de demeure de vous rembourser.

Ce que dit la loi sur le remboursement des frais médicaux

Selon le code de la Sécurité Sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle a droit aux prestations en nature de la sécurité sociale, c'est-à-dire au remboursement des frais médicaux. Ces prestations en nature sont également accordées aux ayants droit de l'assuré, au contraire des prestations en espèces (indemnités journalières notamment) qui ne sont versées qu'à l'assuré lui-même. Le remboursement des dépenses de santé exige une période minimale de cotisation au régime de sécurité sociale. Plusieurs catégories de personnes bénéficient d'une prolongation de leurs droits même si elles ne justifient plus des conditions d'activité. Ce même code dans son livre premier, prévoit que l'assuré bénéficie du remboursement des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état, et des frais afférents à certaines vaccinations.

Nos conseils pour votre lettre

Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la CPAM à laquelle vous êtes affilié. Cependant pour la région Île-de-France (sauf le département Seine et marne) la demande doit être adressée à la CRAMIF (Caisse Régionale d'Assurance maladie d'Ile-de France). Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 17/07/2012 12:36:01
Nombre de mots : 323
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