Taxe d'habitation - abus de droit ?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Ayant résidé gracieusement plusieurs fois qq jours chez des amis retraités et plafonnés pour la taxe d'habitation, entre le 10/12/10 et la mi-mars 2011 au PUY en VELAY (n'ayant pas de domicile habitable à ce moment là), pour m'éviter d'aller à l'hôtel (ces amis accueillent des pèlerins de St Jacques toute l'année),
comme j'ai résidé chez 4 autres couples d'amis en alternance entre Paris et le PUY où je réside désormais depuis le 1er Avril,
malgré un dossier avec RC/AR de 5 attestations émanant de toutes ces personnes, établissant que je n'avais pas de domicile fixe pendant 3 mois (vente de mon studio parisien le 10 Décembre 2010),
Le service des impôts locaux ne veut rien entendre et impose le déplafonnement à mes amis (821 E de surtaxe) en brandissant l'article 1408-1 du code général des impôts.
Je suis prêt à les aider à ne pas accepter ce fait du prince et à introduire un recours devant le tribunal administratif.
Merci de me dire si nous avons raison de ne pas nous laisser faire.
Question posée le 19/12/2011
Par Hervé
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
Le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit n'est pas sans conséquence pour l'administration fiscale. En effet, le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini. Dans ce cas en principe la taxe d'habitation doit être répartie à l'amiable entre les différents occupants.
L'établissement de la taxe d'habitation se fait selon la situation de l'occupation du logement au 1er janvier. Vous indiquez que vous avez été hébergé à tour de rôle par différentes personnes. Toutes ces personnes font-elle l'objet d'un déplafonnement ?
Compte tenu de votre situation particulière, vous pouvez solliciter un dégrèvement ou une remise gracieuse de la part de l'administration. Toutefois, le services des impôts peuvent vous le refuser.
Vous pouvez pour cela vous inspirer des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Enfin, une personne qui estime être imposée à tort, peut présenter une réclamation à son centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe d'habitation été demandé.
Si votre réclamation a été rejetée au moins en partie, et afin de trouver une solution amiable au litige, vous pouvez vous adresser :au conciliateur fiscal départemental, ou au médiateur des ministères de l'économie et du budget.
Cordialement.
| Tweet |