Taxe habitation pour etudiant en meuble
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis etudiant donc sans revenu et j'étais dans une chambre meublée chez l'habitant. Je reçois une taxe d'habitation d'un montant de 299 € ? à quoi correspond ce montant ? et d'autre part, je ne dois pas régler ce montant comme j'étais en meuble dans un 16M2.
Pouvez-vous répondre à ma demande ?
MERCI.
Question posée le 07/12/2011
Par Marietta
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Vous dites avoir reçu une taxe d'habitation. L'avez-vous reçu des impôts ou celle-ci vous est transmise par votre propriétaire ?
Si vous êtes locataire, il se peut que le paiement de cette taxe soit prévu dans votre bail.
Sachez que si vous êtes locataire (ou sous-locataire) d'un logement meublé, vous devez payer la taxe d'habitation sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- vous disposez d'un logement distinct réservé à votre usage personnel,
-vous occupez le logement de façon permanente et exclusive,
- le logement reste à votre disposition, même pendant vos absences.
Si vous occupez une chambre meublée, sans entrée distincte, chez une personne qui loue une partie de son habitation principale, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation.
Il n'y a pas de conditions quant à la taille de votre logement.
Pour les personnes bénéficiant de faibles revenus, en principe l'administration fiscale se charge de calculer un plafonnement dont vous pouvez bénéficier. Si vous pensez que le dégrèvement auquel vous avez droit n'a pas été effectué par l'administration fiscale, alors vous pouvez adresser cette demande au service des impôts en vous inspirant de ce modèle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Cependant, si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Pour tout renseignement sur les modalités de calcul de votre taxe d'habitation, vous devez vous adresser au Centre des Impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition de taxe d'habitation.
Par ailleurs, la date à laquelle le paiement de cette taxe est due est très proche, pour tout retard de paiement vous vous exposez à une majoration de cette taxe. Vous pouvez donc solliciter un délai de paiement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html
Je vous invite avant toute démarche à prendre contact directement auprès du service des impôts afin d'éviter toute majoration.
Cordialement.
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